Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Directive-cadre sur l'eau

1997/0067(COD)

Conformément à la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau), la Commission a publié un rapport concernant les programmes de surveillance de l’état des eaux.

La directive-cadre sur l’eau (DCE) a jeté les bases d’une politique communautaire moderne, globale et ambitieuse en matière de gestion de l’eau. Elle contient un calendrier de mise en œuvre clair aux fins de la réalisation de ses objectifs, lequel prévoit des délais intermédiaires pour l’achèvement de tâches spécifiques, dont les suivants:

  • décembre 2003: transposition de la DCE en droit national, recensement des districts hydrographiques et adoption de dispositions administratives;
  • décembre 2004: analyse des pressions qui s’exercent sur les districts hydrographiques et de leurs incidences, et analyse économique de l’utilisation de l’eau ;
  • décembre 2006: établissement des programmes de surveillance aux fins de l’évaluation de l’état des eaux ;
  • décembre 2008: publication, pour consultation, des projets de plans de gestion de district hydrographique ;
  • décembre 2009: adoption des plans de gestion de district hydrographique ;
  • décembre 2012: mise en œuvre opérationnelle des programmes de mesures ;
  • décembre 2015: réalisation du bon état des eaux de surface et des eaux souterraines et première mise à jour des plans de gestion de district hydrographique.

Une première communication de la Commission a donné, en mars 2007, un aperçu des objectifs de la directive et des résultats de la mise en œuvre des deux premières étapes mentionnées plus haut (voir COD/1997/0067 dans Documents de suivi). Le présent rapport et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne porte sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la DCE en ce qui concerne la surveillance de l’état des eaux. Il se fonde sur les informations que les États membres ont dû communiquer pour le 22 mars 2007.

Les principales conclusions sont les suivantes :

1°) Rapports : tous les États membres ont fourni des informations sur l’établissement de leurs programmes de surveillance, à l’exception de la Grèce, qui n’a fourni aucune information, et de Malte, qui n’a pas communiqué de données sur les programmes de surveillance des eaux de surface. De plus, des lacunes ont été constatées pour différents districts hydrographiques ou certaines catégories d’eaux.

Pour la première fois, les États membres ont communiqué les informations par voie électronique au moyen du système WISE (Water Information System for Europe). La transmission des rapports par l’intermédiaire de WISE s’est révélée concluante, un total de 24 États membres ayant à ce jour opté pour ce canal de communication. Toutefois, il est encore nécessaire d’améliorer certains aspects du système afin de garantir la clarté et l’exhaustivité des rapports transmis. Les rapports de l’Autriche, de la République tchèque, de la Hongrie et des Pays-Bas sont des exemples de bonne pratique en matière de clarté des informations communiquées.

2°) Surveillance : de manière générale, les efforts déployés en matière de surveillance dans l’Union européenne sont satisfaisants :

  • plus de 107.000 stations de contrôle ont été signalées comme servant à la surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines dans le cadre de la DCE. Pour les eaux de surfaces, la grande majorité des stations est située sur les rivières (75%), suivies des lacs (13%), des eaux côtières (10%) et, enfin, des eaux de transition (2%) ;
  • globalement, les dispositions de l’annexe V de la DCE ont été appliquées et les documents d’orientation relatifs à la surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines utilisés. Toutefois, dans certains États membres, la compréhension et l’application des concepts de base que sont le «contrôle de surveillance», le «contrôle opérationnel» et le «contrôle d’enquête» ne sont pas encore optimales ;
  • les rapports de l’Autriche, de la République tchèque et de la Hongrie peuvent être cités comme des exemples de bonne pratique. Ceux de l’Irlande et du Royaume-Uni révèlent que des efforts de surveillance significatifs ont été déployés pour assurer la fiabilité des résultats des contrôles. Enfin, il convient de reconnaître les efforts consentis par les pays ayant adhéré à l’Union européenne en 2007 (Bulgarie et surtout Roumanie) ;
  • la DCE exige une surveillance spécifique des zones protégées, notamment en ce qui concerne les masses d’eau utilisées pour le captage d’eau potable et les zones de protection d’habitats et d’espèces dépendant du milieu aquatique. Dans de nombreux cas, ces exigences spécifiques n’ont pas été clairement incorporées dans les programmes de surveillance adoptés au titre de la DCE ;
  • bien qu’il existe des mécanismes de coordination internationale pour de nombreux districts hydrographiques internationaux, seuls quelques États membres, comme l’Allemagne, l’Irlande, les Pays-Bas, la Roumanie et le Royaume-Uni, ont indiqué y avoir recouru lors de l’élaboration de leurs programmes de surveillance. Les États membres doivent coordonner leurs programmes de surveillance au sein des districts concernés afin de disposer d’une évaluation intégrée des pressions et incidences existantes ;
  • il subsiste un nombre assez important de lacunes dans l’élaboration de méthodes d’évaluation biologique aux fins de la détermination du statut écologique : il reste un grand nombre de districts hydrographiques pour lesquels les méthodes d’évaluation des paramètres caractérisant la qualité biologique n’existent pas encore. Il est essentiel que les États membres achèvent l’élaboration de leurs méthodes nationales et qu’ils poursuivent l’exercice d’interétalonnage afin de le clôturer d’ici à 2011, conformément à la directive-cadre ;
  • compte tenu du peu d’informations fournies, il est difficile de dire si les programmes de surveillance atteindront un niveau de confiance et de précision suffisant pour permettre de dresser un tableau cohérent et complet de l’état des masses d’eau dans les différents districts hydrographiques et éclairer la prise de décision en ce qui concerne le programme de mesures.

Les plans de gestion de district hydrographique prévus pour la fin de 2009 donneront un aperçu global des districts hydrographiques en termes de pressions, d’incidences, d’évaluation de l’état et de mesures, ce qui permettra à la Commission d’évaluer de manière très complète les résultats obtenus dans le cadre des programmes de surveillance.