Ce Document de travail des services de la Commission décrit certains des travaux préparatoires effectués par la Commission lors de l'élaboration des propositions de règlement instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, et concernant des questions sectorielles et portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d'obligations alimentaires.
En particulier, le document expose les solutions de rechange discutées par les experts des États membres en vue d’instituer un mécanisme particulier pour la négociation et la conclusion par les États membres d'accords bilatéraux avec des pays tiers dans les domaines relevant de la compétence externe exclusive de la Communauté. Il convient de noter que la Commission a publié le 27 Février un autre document de travail (SEC (2009) 275final), présentant l'analyse des services juridiques de la Commission sur la légalité des propositions de la Commission. Le document résume les principaux éléments de l’avis du Service juridique sur la question des accords bilatéraux conclus par les États membres avec les États tiers, en général, et sur le projet de propositions de la Commission en particulier.
Le présent document de travail examine tout d'abord le cadre juridique des projets de règlement et propose des solutions alternatives pour faire face à la situation actuelle, qui vont du maintien du statu quo passif (pas de mesures spécifiques à envisager pour résoudre le problème) à l’octroi d’autorisations spécifiques (la Communauté aurait la possibilité d'autoriser les États membres à agir dans les domaines relevant de la compétence exclusive de la Communauté à condition que cette autorisation soit spécifique).
Les autres mesures proposées consistent en un instrument juridique fondé sur des critères objectifs et une procédure pour déterminer si les États membres devraient être autorisés à conclure des accords bilatéraux sur des questions qui relèvent en tout ou en partie dans le cadre de la compétence exclusive de la Communauté.