Prévention et règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. Décision-cadre. Initiative République tchèque, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Suède

Le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale concernant un projet de décision-cadre relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales.

L'accord sur l'orientation générale (dans l'attente de l'avis du Parlement européen) est intervenu à la suite d'un débat sur des questions en suspens telles que :

• le rôle d'EUROJUST lorsque les autorités compétentes ne sont pas parvenues à un accord,
• l'interaction avec les dispositions du droit communautaire de la concurrence,
• le délai de mise en œuvre de la nouvelle législation.

À la suite des discussions ministérielles qui ont eu lieu le 27 février 2009, le champ d'application de l'instrument a été limité aux situations dans lesquelles la ou les mêmes personnes font l'objet de procédures pénales parallèles dans différents États membres pour les mêmes faits, ce qui pourrait porter atteinte au principe "ne bis in idem".

La décision-cadre prévoit:

• une procédure permettant aux autorités compétentes des États membres de prendre contact afin de confirmer l'existence de procédures pénales parallèles concernant les mêmes faits et la ou les mêmes personnes;
• des règles applicables à l'échange d'informations au moyen de consultations directes entre les autorités compétentes de deux États membres ou plus menant des procédures pénales parallèles, pour parvenir à un accord sur une solution efficace permettant d'éviter les effets néfastes d'une telle situation.

La décision-cadre ne porte pas atteinte aux droits des personnes d’être poursuivies dans leur État ou un autre, si elles le souhaitent et si un tel droit existe dans la législation nationale.