Le Parlement européen a adopté par 640 voix pour, 28 voix contre et 9 abstentions une résolution sur le contrôle de l'exécution budgétaire de l'Instrument d'aide de préadhésion (IAP) en 2007.
Le Parlement salue tout d’abord le dialogue structuré établi avec la Commission au sujet de la mise en œuvre de l’IAP et rappelle sa position à cet égard sur la nécessité :
Une mise en œuvre tardive : le Parlement se réjouit du taux de mise en œuvre élevé des engagements de l’IAP en 2007, mais regrette que les premiers programmes IAP n’aient été adoptés qu’à la fin 2007 et que la véritable mise en œuvre n’ait débuté qu’en 2008. Il estime également qu'il faut renforcer la cohérence entre les programmes nationaux IAP 2007 et la politique de préadhésion de l'Union européenne.
Ne pas négliger les critères politiques : si le Parlement salue la mise en œuvre par les pays candidats des normes européennes (normes statistiques, environnementales et budgétaires), il souligne qu'il ne faudrait pas négliger l'importance des critères politiques, notamment ceux de la gouvernance démocratique, du respect des droits de l'homme, de la liberté de religion, des droits des femmes, des droits des minorités et de l'état de droit.
L’aide doit bénéficier aux citoyens : le Parlement rappelle à la Commission que la légitimité de l’Union et sa capacité à promouvoir des réformes peuvent être améliorées si l’IAP affecte son aide à des domaines bénéficiant directement aux citoyens des pays candidats et candidats potentiels, en particulier au vu des besoins et des défis engendrés par la crise financière mondiale. Il faut donc que l’IAP soutienne les efforts déployés par les pays bénéficiaires pour respecter les exigences fixées par la feuille de route pour la libéralisation des visas, afin que les citoyens des Balkans occidentaux puissent jouir de la liberté de circulation et participer aux régimes et programmes communautaires.
Améliorer la transparence : soulignant la nécessité d'une gestion et d'un contrôle transparents et efficaces de l'IAP, le Parlement attend de la Commission qu'elle rende compte chaque année au Parlement des paiements et de la mise en œuvre des financements de l'IAP.
Questions horizontales : le Parlement observe que les questions horizontales, telles que l'évaluation des incidences sur l'environnement, la bonne gouvernance, la participation de la société civile, l'égalité des chances et la non-discrimination, ne sont pas suffisamment présentes et visibles dans les projets IAP 2007. La Commission est dès lors invitée à mettre au point des programmes régionaux ou horizontaux multi-bénéficiaires, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, du dialogue interculturel et de l'égalité entre hommes et femmes.
Des financements régionaux inégaux : le Parlement observe que des financements limités sont alloués à de vastes zones géographiques ou à des domaines d'intervention étendus et que ces financements sont fragmentés sur de nombreux projets de petite taille plutôt que d'être concentrés sur des projets moins nombreux mais plus visibles. Il souligne que les programmes nationaux annuels devraient trouver un équilibre entre la volonté d'apporter une réponse adéquate aux principales priorités formulées dans les rapports de suivi et la nécessité d'éviter une fragmentation excessive des financements.
Lutte contre la corruption : le Parlement souligne également l’importance d'utiliser l'IAP pour renforcer dans tous les pays bénéficiaires la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, en mettant particulièrement l'accent sur le blanchiment d'argent, la migration clandestine et la traite des êtres humains, avec des financements communautaires à la clés.
Renforcer le rôle de la société civile : le Parlement estime que les organisations de la société civile présentes dans les pays bénéficiaires devraient participer plus activement à l'élaboration et au lancement de projets. Il demande que les futurs programmes au titre de l'IAP s'attaquent à la dépendance systématique des organisations de la société civile à l'égard des donateurs, de manière à éviter que de telles organisations n'existent "à la demande". Il faut notamment veiller au développement de certaines de ces organisations le long de lignes de clivage ethno-politique (notamment en Bosnie-et-Herzégovine, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et au Kosovo). Il espère ainsi que le nouvel instrument pour la société civile s'attaquera à des problèmes comme la diversité, la complexité et la fragmentation des programmes de l'Union européenne.
Renforcer la visibilité de l’Union : observant que les projets et activités financés au titre de l'IAP ont peu de succès en termes de visibilité de l'Union "sur le terrain" et n'ont pas permis de légitimer, "de la base au sommet", un plus grand rapprochement avec l'Union, le Parlement insiste sur cet aspect.
Education, emploi des jeunes et droit des femmes: soulignant que l'éducation et l'emploi des jeunes n'ont pas été correctement abordés, le Parlement demande à la Commission d’étudier la possibilité d'exploiter davantage la flexibilité prévue par l'IAP pour permettre le financement de mesures dans ces domaines. Le Parlement insiste également pour que des fonds soient octroyés au renforcement des droits des femmes dans les Balkans, en particulier par la voie des ONG de femmes et des organisations de femmes.
Coopération transfrontalière : le Parlement s'inquiète enfin du fait que l'enveloppe globale de l'IAP 2007 affectée au volet II n'ait représenté que 38,8 millions EUR sur un total de 497,2 millions EUR (soit moins de 8%). Regrettant qu'il ait été difficile, dans la pratique, de mettre en place une coopération efficace, le Parlement invite les pays bénéficiaires et la Commission à poursuivre la coopération existante et à mettre en place une nouvelle coopération, dans le cadre des relations de bon voisinage et de la promotion de l'intégration économique, à des projets dans le domaine de l'environnement, du patrimoine naturel et culturel et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.