Le Parlement européen a adopté par 644 voix pour, 11 voix contre et 33 abstentions, une résolution législative approuvant, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides, modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines.
Les amendements sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Les principaux amendements sont les suivants :
Champ d'application de la directive : les exigences essentielles de santé et de sécurité sont définies à l'annexe I de la directive. Le Parlement demande que les exigences essentielles de santé et de sécurité pour la protection de l'environnement s'appliquent uniquement aux machines destinées à l'application des pesticides visées au point 2.4 de l'annexe I.
Un nouveau considérant souligne que la directive est limitée aux exigences essentielles auxquelles les machines destinées à l'application des pesticides doivent satisfaire avant d'être mises sur le marché et/ou mises en service, tandis que les organisations européennes de normalisation sont chargées de mettre au point les normes techniques qui définissent les spécifications détaillées pour les diverses catégories de ces machines afin de permettre aux fabricants de se conformer à ces exigences
Machines : selon le compromis, les machines destinées à l'application des pesticides comprennent les machines automotrices, tractées, portées, semi-portées et aéroportées, ainsi que les machines fixes destinées à l'application des pesticides, à la fois à usage professionnel et privé. Elles comprennent également les machines motorisées ou à fonctionnement manuel, portatives ou tenues à la main, équipées d'une chambre de pression.
Généralités : le fabricant de machines destinées à l'application des pesticides ou son mandataire doit veiller à ce qu'une évaluation des risques d'exposition involontaire de l'environnement aux pesticides soit effectuée, conformément au processus d'évaluation et de réduction des risques énoncé dans le point 1 des principes généraux.
Les machines destinées à l'application des pesticides doivent être conçues et construites en prenant en compte les résultats de l'évaluation des risques de manière à pouvoir être utilisées, réglées et entretenues sans exposer involontairement l'environnement aux pesticides. Les fuites doivent être prévenues à tout moment.
Contrôles et surveillance : il doit être possible de contrôler facilement et précisément, de surveiller et de suspendre immédiatement l'application des pesticides à partir des positions de fonctionnement.
Distribution, dépôt et dérive de pesticides : les machines doivent être conçues et construites de manière à assurer un dépôt des pesticides uniquement dans les zones cibles, à réduire autant que possible les pertes dans les autres zones et à prévenir toute dérive de pesticides dans l'environnement. Le cas échéant, une distribution égale et un dépôt homogène des pesticides doivent être assurés.
Essais : afin de vérifier si les pièces pertinentes de la machine répondent aux exigences, le fabricant ou son mandataire doit effectuer ou faire effectuer, pour chaque type de machine concernée, des essais appropriés.
Pertes au cours de l'arrêt : les machines doivent être conçues et construites de manière à prévenir les pertes lorsque la fonction d'application des pesticides est à l'arrêt.
Marquage et indication du pesticide utilisé : les buses, les tamis et les filtres doivent être marqués de manière que leur type et taille puissent être clairement identifiés. Le cas échéant, les machines doivent être munies d'un équipement spécifique sur lequel l'opérateur peut indiquer le nom du pesticide utilisé
Des dispositions ont également été introduites afin d'améliorer les notices d'instructions fournies par les fabricants de ces machines
Association des parties prenantes : toutes les parties intéressées, notamment l'industrie, les agriculteurs et les organisations de protection de l'environnement, doivent être associées sur un pied d'égalité à l'établissement des normes harmonisées de manière à s'assurer qu'elles sont adoptées sur la base d'un consensus clair entre toutes les parties prenantes.
Principe de précaution : si les preuves scientifiques disponibles sont trop incertaines pour permettre une évaluation précise du risque, les États membres devront appliquer, lorsqu'ils prennent des mesures en vertu de la directive, le principe de précaution tel qu'il est prévu dans le traité et qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.