Le Parlement européen a adopté par 593 voix pour, 80 voix contre et 3 abstentions, une résolution législative modifiant, en première lecture de la procédure de codécision, sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II).
Les amendements sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Les principaux amendements sont les suivants :
Capitaux requis : le compromis instaure une nouvelle relation entre deux critères-clés concernant les fonds que doivent posséder les compagnies d'assurance - le capital de solvabilité requis (CSR) et le minimum de capital requis (MCR). Le CSR sera calculé selon une approche basée sur le risque : si le capital tombe sous ce seuil, il entraînera l'intervention du contrôleur.
Selon le compromis, le MCR doit être calculé selon une formule simple, qui soit pleinement cohérente avec l'approche fondée sur le risque retenue pour le calcul du CSR et doit se fonder sur des données pouvant être auditées. Le MCR devrait garantir un niveau minimum sous lequel le montant des ressources financières ne devrait pas tomber. Il devrait avoir un seuil plancher absolu de:
Le MCR requis ne devrait jamais être inférieur à 25% ni supérieur à 45% du CSR requis de l'entreprise.
Supervision des groupes : le texte tel qu’approuvé par le Parlement prévoit une série d’améliorations par rapport au système actuel en ce qui concerne la supervision des groupes d’assurance, même s’il ne va plus jusqu’à introduire un régime de soutien du groupe comme l’avait initialement proposé la Commission. La clause de réexamen mentionnant spécifiquement ce régime permettra toutefois à la Commission de revenir sur ce sujet une fois que des progrès auront été accomplis dans différents autres domaines en relation avec les recommandations du rapport du groupe Larosière et que ces progrès auront instauré un environnement plus favorable à de nouvelles réformes en matière de coopération transfrontalière entre superviseurs des pays d’origine et d’accueil.
Le compromis établit un nouveau et inédit système de contrôle des groupes d'assureurs, en conférant à l'une des autorités le rôle de superviseur du groupe, en contrôlant les compagnies multinationales et en impliquant tous les superviseurs dans le processus de décision concernant les affaires du groupe. Soucieux d'améliorer la supervision et la gestion des risques, le Parlement a réclamé et obtenu la création obligatoire de collèges de contrôle - constitués de différents superviseurs nationaux responsables d'un groupe et de ses filiales - afin de faciliter la coopération, l'échange d'information et la consultation entre superviseurs. Les autorités de contrôle devraient avoir recours au collège pour promouvoir la convergence de leurs décisions respectives et pour coopérer étroitement afin de mener leurs activités de contrôle dans l'ensemble du groupe selon des critères harmonisés.
La création et le fonctionnement d'un collège feront l'objet d'accords de coordination conclus par le contrôleur du groupe et les autres autorités de contrôle concernées. En cas de divergence de vues concernant ces accords, tout membre du collège pourra saisir le Comité Européen des Contrôleurs de l'Assurance et des Pensions Professionnelles (CECAPP). Le CECAPP élaborera des orientations pour le fonctionnement opérationnel des collèges, sur la base d'un examen approfondi de leurs travaux afin d'évaluer le niveau de convergence entre eux. Cet examen aura lieu au moins tous les trois ans. Les États membres veilleront à ce que le contrôleur du groupe transmette au CECAPP les informations pertinentes pour cet examen sur le fonctionnement du collège et sur toutes les difficultés rencontrées.
Charge administrative : la Commission devra veiller à ce que les mesures d'exécution prennent en compte le principe de proportionnalité, garantissant ainsi l'application proportionnée de la directive, en particulier aux très petites entreprises d'assurance. Ainsi, le nouveau régime de solvabilité ne devrait pas représenter une charge trop lourde pour les entreprises d'assurance qui se spécialisent dans la fourniture de certains types d'assurance ou dans la prestation de services à des segments particuliers de clientèle. Le nouveau régime de solvabilité doit également tenir compte de la nature spécifique des entreprises captives d'assurance et de réassurance en prévoyant des approches qui reflètent la nature, la portée et la complexité de leurs activités.
Réserves de bénéfices : le texte souligne que dans certains États membres, il est d'usage courant que les sociétés d'assurance vendent des produits d'assurance vie dans le cadre desquels les preneurs et les bénéficiaires contribuent au capital à risque de l'entreprise en échange de la totalité ou d'une partie du rendement des cotisations. Les bénéfices ainsi accumulés sont des réserves de bénéfices qui sont la propriété de l'entité juridique au sein de laquelle elles sont produites.
Les réserves de bénéfices devraient être évaluées conformément à l'approche économique prévue dans la directive. À cet égard, une simple référence à l'évaluation des réserves de bénéfices dans les comptes annuels légaux ne devrait pas suffire. Conformément aux exigences relatives aux fonds propres, les réserves de bénéfices devraient être soumises aux critères définis dans la présente directive relatifs à la classification par niveaux. Cela signifie, entre autres choses, que seules les réserves de bénéfices qui répondent aux exigences de classement au niveau 1 devraient être considérées comme du capital de niveau 1.
Convergence des pratiques prudentielles : les États membres devront veiller à ce que les mandats des autorités de contrôle intègrent de manière appropriée la dimension de l'Union européenne. Dans l'exercice de leurs fonctions, les autorités de contrôle devront prendre en compte la convergence en matière d'outils de contrôle et de pratiques de contrôle dans l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la directive. À cette fin, les autorités de contrôle devront participer aux activités du CECAPP et tenir compte de ses orientations et recommandations.
Le CECAPP fournira, si nécessaire, des orientations et recommandations, non contraignantes juridiquement, au sujet de la mise en œuvre des dispositions de la directive et de ses mesures d'exécution, afin de renforcer la convergence des pratiques de contrôle. Il présentera en outre régulièrement, au moins tous les deux ans, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur les progrès dans la convergence des contrôles au sein de la Communauté.
Entrée en vigueur et clause de réexamen : les États membres devront transposer la directive pour le 31 octobre 2012. Deux ans après cette date, la Commission procèdera à l'évaluation de l'application de la directive, notamment de la coopération des autorités de contrôle au sein des collèges, du statut juridique du CECAPP et des pratiques de contrôle pour le recours aux exigences supplémentaires de fonds propres, et elle présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné de propositions de révision de la directive. Trois ans après cette date, la Commission procèdera à l'évaluation des avantages du renforcement du contrôle de groupe et de la gestion des fonds propres au sein d'un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance. Cette évaluation devrait inclure, le cas échéant, des propositions de mesures en vue de renforcer une bonne gestion transfrontalière des groupes d'assurance, notamment leur gestion des risques et des actifs.