Décharge 2007: Agence européenne pour la gestion de la coordination opérationnelle aux frontières extérieures Frontex

2008/2272(DEC)

Le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 20 voix contre et 41 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Dans la foulée, le Parlement a adopté une résolution contenant des observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. Le Parlement souligne ainsi que :

  • l'agence a vu son budget plus que doubler en un an (passant de 19,2 millions EUR en 2006 à 42,1 millions EUR en 2007);
  • les engagements correspondant à des conventions de subvention liées aux activités opérationnelles et reportés à 2008, ont représenté près de 18,4 millions EUR et qu'une part importante de ces engagements a été effectuée sur base de coûts surestimés;
  • les liquidités détenues par l’Agence, qui représentaient un montant élevé, sont restées inutilisées sur des comptes bancaires ne rapportant que des intérêts excessivement bas (au 31 décembre 2007, l'Agence détenait en trésorerie environ 32,6 millions EUR). Dans ce contexte, le Parlement invite l'Agence à adopter une politique de gestion de sa trésorerie plus rigoureuse et à faire état des améliorations obtenues dans son rapport d'activité 2008.

En ce qui concerne le suivi de la décharge 2006, le Parlement déplore que la Cour des comptes ait à nouveau observé en 2007 plusieurs déficiences qu'elle avait déjà relevées en 2006 concernant : i) un niveau élevé de reports et d'annulations de crédits ; ii) des engagements juridiques contractés avant les engagements budgétaires correspondants ; iii) des procédures de recrutement aléatoires.

Prenant acte des réponses de l’Agence sur ces différents points, le Parlement demande à l'Agence de s'attaquer sérieusement au problème des reports de crédits ainsi qu’aux problèmes récurrents qui affectent son système d’engagement. Il lui demande également de faire état des améliorations obtenues dans son rapport d'activité 2008.

Le Parlement invite encore l'Agence à améliorer sa gestion financière en renforçant notamment la coopération avec les États membres en matière d’équipements fournis par les États membres, car cela affecte sérieusement la gestion de son budget. Il se dit en outre déterminé à surveiller cette coopération à l’avenir.

Sur la question des recrutements, le Parlement regrette que l'Agence ait dû appliquer des procédures peu conformes aux dispositions générales d'exécution du statut du personnel pour attirer des spécialistes hautement qualifiés. Notant que l'Agence conteste les critiques de la Cour des comptes, selon lesquelles elle ne respecterait pas le principe de l'égalité de traitement pour les recrutements, le Parlement indique que la Commission a préparé des décisions-types pour arrêter ce genre de dispositions. Globalement, le Parlement appelle l’Agence à se conformer à la recommandation du Conseil en matière de respect des critères de recrutement.

Constatant enfin que les comptes annuels définitifs de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement approuve les comptes de l’Agence et renvoie aux autres recommandations figurant à la résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-, adoptée parallèlement.