Le Parlement européen a adopté
par 591 voix pour, 13 voix contre et 24 abstentions, une résolution sur la
gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne qui complète
l’analyse du Parlement sur les procédures de décharges des agences
décentralisées de l’Union (voir procédures de décharges des agences
correspondant au numéro de fiche de procédures DEC/2008/2254 à 2274).
- De plus en plus d’agences
décentralisées : le Parlement note que la Cour des comptes européenne a réalisé, en 2007, l'audit de 23 agences décentralisées, de 3
agences exécutives et de l'Agence d'approvisionnement, un organisme créé
en vertu du traité Euratom. Il relève en particulier que les subventions
à charge du budget communautaire octroyées aux agences décentralisées en
2007 se sont élevées à 452 millions EUR (et que plus de 1
milliard EUR a été alloué aux budgets des agences par le biais d'autres
recettes). Le Parlement constate également que le nombre d'agences
soumises à la procédure de décharge a beaucoup augmenté ces dernières
années, et qu'il est passé de 8 organismes en 2000 à 21 agences
décentralisées et 3 agences exécutives en 2007. Globalement, le
Parlement regrette que la Cour des comptes ait à nouveau constaté, dans
de nombreuses agences, de graves insuffisances en ce qui concerne la
mise en œuvre des règles de passation des marchés et dans l’application
du statut (en matière de recrutement). Refusant d’accepter ces
déficiences qui perdurent parfois depuis des années, le Parlement
indique que certains problèmes ne devraient pas disparaître avec la
révision du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002. Il faut donc une réforme
de fond du cadre juridique applicable.
- Planification et exécution
du budget : si le Parlement se réjouit de savoir que la
question de la surestimation par les agences de leurs besoins de
trésorerie sera prise en compte par le règlement révisé (CE, Euratom) n°
2343/2002, il indique que le principe d’un ajustement technique devrait
être introduit pour permettre de réduire les excédents des agences en
cas de faibles taux d'exécution. Il note parallèlement, les difficultés
de certaines agences à trouver des agents hautement qualifiés et des
experts. Le Parlement se concentre également sur l'exécution du budget
des agences pour 2008 et 2009, et demande à la Commission d'apporter les
corrections nécessaires aux propositions budgétaires des agences. De
même, il félicite la Commission de prendre en compte les derniers
excédents dans l’élaboration des budgets des agences et estime que cette
approche est de nature à rendre plus transparent leur budget respectif.
Toutefois, il souligne qu’il demeure toujours difficile de faire des
estimations des recettes affectées et qu’il n’est pas toujours possible
de les intégrer de façon claire dans la planification et la gestion
budgétaires.
- Fonds opérationnels de
programmes communautaires transitant par des agences : le
Parlement note qu'en 2007, quelque 550 millions EUR de fonds
alloués à des programmes communautaires ont été engagés par 3 agences
exécutives et qu'en plus des crédits opérationnels, 47 millions EUR ont
été utilisés à des fins administratives. Il rappelle au passage que les
montants prélevés sur les enveloppes de programmes opérationnels sont
destinés à financer des activités purement administratives. Il invite
dès lors sa commission du contrôle budgétaire à suivre de près les
développements futurs en matière d'externalisation des tâches
administratives de la Commission.
- Respect des règlements
financiers et du statut du personnel : le Parlement déplore une
fois de plus le fait que de nombreuses agences font régulièrement
l'objet de critiques en raison de leur non-respect de la réglementation,
notamment le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et en particulier les
règles de passation des marchés et de respect du statut. Pour le
Parlement, cette situation s'explique principalement par le fait que la
plupart des réglementations sont conçues pour des organisations de
grande taille et que la majorité des petites agences n'atteignent pas la
masse critique nécessaire pour pouvoir se conformer à ces exigences
similaires. Il regrette également que la Commission n'ait pas proposé de
réponse rapide en vue de regrouper les fonctions administratives de
différentes agences. Il l’invite donc à intensifier ses efforts pour
apporter une aide administrative aux agences de petite taille. Il
souligne également qu’il analysera de près l'étude de faisabilité
destinée à étudier l'établissement de services d'appui communs pour les
agences de l'UE ("Opportunity and feasibility of establishing
common support services for EU agencies").
- Procédures disciplinaires :
le Parlement rappelle que dans ses résolutions sur la décharge 2006, il
a invité plusieurs d’entre elles à envisager la création d'un conseil
de discipline commun. Si des avancées ont été réalisées dans ce
domaine, le Parlement déplore le fait que des obstacles demeurent en la
matière, en particulier en raison de problèmes de recrutement des
membres du conseil de discipline parmi les agents des catégories
appropriées.
- Rapport
spécial de la Cour des comptes n° 5/2008 : le Parlement se félicite
de la publication de ce rapport par la Cour des comptes, et demande aux agences décentralisées d’en tenir compte. Il souligne à cet égard que les
agences doivent élaborer des programmes de travail pluriannuels
et/ou annuels fixant des objectifs clairs, spécifiques et mesurables, et
servant de base à des actions, des ressources, des approches et des
calendriers, en vue de l’obtention de résultats à atteindre, et en ligne
avec les ressources budgétaires prévues. Il demande également aux
conseils d'administration des agences d'assurer une convergence maximale
entre la planification des tâches et la planification des ressources
(financières et humaines), en introduisant la méthode de l'établissement
et de la gestion du budget par activités (ABB/ABM). Le Parlement fait en
outre remarquer que les agences doivent également se soumettre au
principe de bonne gestion financière et à la discipline budgétaire,
comme tout autre organisme communautaire.
- Dialogue
interinstitutionnel sur un cadre commun pour les agences : le
Parlement rappelle qu’il a proposé qu’un groupe de travail
interinstitutionnel se penche sur la nécessité d'une approche type pour
la présentation des activités des agences et se félicite de la décision
du Parlement de désigner 5 députés pour constituer la délégation du
Parlement au groupe de travail. Ce dernier devrait en particulier se
pencher sur :
1)
la cause des problèmes afférents à l'exécution du budget par les
agences;
2)
la question du respect des exigences en matière de règles de
recrutement et de passation des marchés, qui est un problème récurrent dans
de nombreuses agences;
3)
les leçons tirées de l'expérience spécifique de l'Office européen de
lutte antifraude, appliquées aux agences;
4)
les façons d'améliorer le rapport coût-efficacité de la mise en œuvre
des politiques par les agences, par exemple en regroupant les fonctions
administratives de différentes agences;
5)
la façon de rendre les différents instruments et services d'appui de
la Commission plus réactifs, afin qu'ils puissent répondre plus rapidement
aux besoins des agences.
Le Parlement insiste enfin sur
la nécessité d'établir des normes communes minimales pour la création,
à l'avenir, d'agences décentralisées.