Gestion et contrôle des finances des agences européennes

2008/2207(INI)

Le Parlement européen a adopté par 591 voix pour, 13 voix contre et 24 abstentions, une résolution sur la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne qui complète l’analyse du Parlement sur les procédures de décharges des agences décentralisées de l’Union (voir procédures de décharges des agences correspondant au numéro de fiche de procédures DEC/2008/2254 à 2274).

  • De plus en plus d’agences décentralisées : le Parlement note que la Cour des comptes européenne a réalisé, en 2007, l'audit de 23 agences décentralisées, de 3 agences exécutives et de l'Agence d'approvisionnement, un organisme créé en vertu du traité Euratom. Il relève en particulier que les subventions à charge du budget communautaire octroyées aux agences décentralisées en 2007 se sont élevées à 452 millions EUR (et que plus de 1 milliard EUR a été alloué aux budgets des agences par le biais d'autres recettes). Le Parlement constate également que le nombre d'agences soumises à la procédure de décharge a beaucoup augmenté ces dernières années, et qu'il est passé de 8 organismes en 2000 à 21 agences décentralisées et 3 agences exécutives en 2007. Globalement, le Parlement regrette que la Cour des comptes ait à nouveau constaté, dans de nombreuses agences, de graves insuffisances en ce qui concerne la mise en œuvre des règles de passation des marchés et dans l’application du statut (en matière de recrutement). Refusant d’accepter ces déficiences qui perdurent parfois depuis des années, le Parlement indique que certains problèmes ne devraient pas disparaître avec la révision du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002. Il faut donc une réforme de fond du cadre juridique applicable.
  • Planification et exécution du budget : si le Parlement se réjouit de savoir que la question de la surestimation par les agences de leurs besoins de trésorerie sera prise en compte par le règlement révisé (CE, Euratom) n° 2343/2002, il indique que le principe d’un ajustement technique devrait être introduit pour permettre de réduire les excédents des agences en cas de faibles taux d'exécution. Il note parallèlement, les difficultés de certaines agences à trouver des agents hautement qualifiés et des experts. Le Parlement se concentre également sur l'exécution du budget des agences pour 2008 et 2009, et demande à la Commission d'apporter les corrections nécessaires aux propositions budgétaires des agences. De même, il félicite la Commission de prendre en compte les derniers excédents dans l’élaboration des budgets des agences et estime que cette approche est de nature à rendre plus transparent leur budget respectif. Toutefois, il souligne qu’il demeure toujours difficile de faire des estimations des recettes affectées et qu’il n’est pas toujours possible de les intégrer de façon claire dans la planification et la gestion budgétaires.
  • Fonds opérationnels de programmes communautaires transitant par des agences : le Parlement note qu'en 2007, quelque 550 millions EUR de fonds alloués à des programmes communautaires ont été engagés par 3 agences exécutives et qu'en plus des crédits opérationnels, 47 millions EUR ont été utilisés à des fins administratives. Il rappelle au passage que les montants prélevés sur les enveloppes de programmes opérationnels sont destinés à financer des activités purement administratives. Il invite dès lors sa commission du contrôle budgétaire à suivre de près les développements futurs en matière d'externalisation des tâches administratives de la Commission.
  • Respect des règlements financiers et du statut du personnel : le Parlement déplore une fois de plus le fait que de nombreuses agences font régulièrement l'objet de critiques en raison de leur non-respect de la réglementation, notamment le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et en particulier les règles de passation des marchés et de respect du statut. Pour le Parlement, cette situation s'explique principalement par le fait que la plupart des réglementations sont conçues pour des organisations de grande taille et que la majorité des petites agences n'atteignent pas la masse critique nécessaire pour pouvoir se conformer à ces exigences similaires. Il regrette également que la Commission n'ait pas proposé de réponse rapide en vue de regrouper les fonctions administratives de différentes agences. Il l’invite donc à intensifier ses efforts pour apporter une aide administrative aux agences de petite taille. Il souligne également qu’il analysera de près l'étude de faisabilité destinée à étudier l'établissement de services d'appui communs pour les agences de l'UE ("Opportunity and feasibility of establishing common support services for EU agencies").
  • Procédures disciplinaires : le Parlement rappelle que dans ses résolutions sur la décharge 2006, il a invité plusieurs d’entre elles à envisager la création d'un conseil de discipline commun. Si des avancées ont été réalisées dans ce domaine, le Parlement déplore le fait que des obstacles demeurent en la matière, en particulier en raison de problèmes de recrutement des membres du conseil de discipline parmi les agents des catégories appropriées.
  • Rapport spécial de la Cour des comptes n° 5/2008 : le Parlement se félicite de la publication de ce rapport par la Cour des comptes, et demande aux agences décentralisées d’en tenir compte. Il souligne à cet égard que les agences doivent élaborer des programmes de travail pluriannuels et/ou annuels fixant des objectifs clairs, spécifiques et mesurables, et servant de base à des actions, des ressources, des approches et des calendriers, en vue de l’obtention de résultats à atteindre, et en ligne avec les ressources budgétaires prévues. Il demande également aux conseils d'administration des agences d'assurer une convergence maximale entre la planification des tâches et la planification des ressources (financières et humaines), en introduisant la méthode de l'établissement et de la gestion du budget par activités (ABB/ABM). Le Parlement fait en outre remarquer que les agences doivent également se soumettre au principe de bonne gestion financière et à la discipline budgétaire, comme tout autre organisme communautaire.
  • Dialogue interinstitutionnel sur un cadre commun pour les agences : le Parlement rappelle qu’il a proposé qu’un groupe de travail interinstitutionnel se penche sur la nécessité d'une approche type pour la présentation des activités des agences et se félicite de la décision du Parlement de désigner 5 députés pour constituer la délégation du Parlement au groupe de travail. Ce dernier devrait en particulier se pencher sur :

1)       la cause des problèmes afférents à l'exécution du budget par les agences;

2)       la question du respect des exigences en matière de règles de recrutement et de passation des marchés, qui est un problème récurrent dans de nombreuses agences;

3)       les leçons tirées de l'expérience spécifique de l'Office européen de lutte antifraude, appliquées aux agences;

4)       les façons d'améliorer le rapport coût-efficacité de la mise en œuvre des politiques par les agences, par exemple en regroupant les fonctions administratives de différentes agences;

5)       la façon de rendre les différents instruments et services d'appui de la Commission plus réactifs, afin qu'ils puissent répondre plus rapidement aux besoins des agences.

Le Parlement insiste enfin sur la nécessité d'établir des normes communes minimales pour la création, à l'avenir, d'agences décentralisées.