Le Parlement européen a adopté par
571 voix pour, 41 voix contre et 21 abstentions, une décision qui vise à ajourner
l’octroi de la décharge au Secrétaire général du Conseil sur
l'exécution de son budget pour l'exercice 2007.
Dans la foulée, le Parlement a
adopté une résolution contenant une série d’observations liées au report de
la décision de décharge.
Rappelant que le Conseil a bénéficié
d’un budget de 650 millions EUR en 2007 (contre 626 millions en 2006) et que
le taux d'utilisation a atteint 81,89%, soit un niveau inférieur à celui de
2006 (91,79%) et à la moyenne des autres institutions (93,82%), le Parlement fait
les recommandations suivantes :
- Manque total de
transparence : constatant que le Conseil a refusé de fournir
au Parlement son document complet d'exécution budgétaire et son
rapport annuel d'activité complet, et qu'il a également refusé de tenir
une réunion officielle avec le Parlement concernant sa décharge, ce dernier
rappelle sa position de 2002 (sur la décharge 2000 du Conseil), selon
laquelle "[....], compte tenu de la nature sans cesse plus
opérationnelle des dépenses – financées au titre du budget administratif
du Conseil – réalisées dans le domaine des affaires étrangères, de la
politique de sécurité et de défense ainsi que de la justice et des
affaires intérieures, il convient de clarifier le champ de l'accord en
la matière en vue de faire la distinction entre les dépenses
administratives traditionnelles et les opérations dans ces nouveaux
domaines politiques". Le Parlement considère donc que les dépenses
du Conseil devraient être vérifiées de la même manière que celles des
autres institutions.
- Tenir le Parlement
pleinement informé des dépenses du Conseil : le Parlement regrette
que, comme en 2008 (décharge 2006) et, à l'inverse des autres
institutions, le Conseil n’ait pas remis de rapport annuel d'activité au
Parlement européen, en invoquant le "Gentlemen's Agreement" de
1970. Il invite cette institution à revoir sa position et à rendre
davantage de comptes à la population et aux contribuables européens sur
ses dépenses. Il demande également, comme il l’avait fait en 2007, la
transparence maximale en matière de dépenses PESC (politique
étrangère et de sécurité commune) et à veiller à ce qu’aucune dépense
opérationnelle dans le domaine de la PESC ne figure dans le budget du Conseil, conformément à ce qui est clairement prévu à l'AII
sur la discipline budgétaire. Le Parlement demande en outre au
Conseil d'indiquer la nature exacte, article par article, et poste par
poste, de toutes les dépenses relevant du titre III (Dépenses résultant
de l'exercice par l'institution de ses missions spécifiques), afin de
permettre au Parlement de s'assurer qu'aucune des dépenses ne revêt un
caractère opérationnel, conformément à l'AII.
- Dépenses PESC/PESD :
le Parlement estime que la planification, la préparation et le contrôle
d'une opération par le personnel du secrétariat du Conseil affecté à la PESC sont des éléments essentiels et fondamentaux de l'opération et que ces activités sont
menées au titre de la conduite d'une politique et d'opérations, et non
dans le cadre du travail normal du secrétariat du Conseil. Le Parlement
s’étonne notamment qu'une part substantielle (jusqu'à 66%) de la
ligne budgétaire 2202 a été transférée du poste relatif aux frais
d'interprétation au poste couvrant les frais de voyage dans le domaine
de la PESD/PESC… (soit 12.672.984 EUR). Il demande dès lors à être
informé du montant exact de cette ligne budgétaire pour l'exercice 2007
et suggère, dans un souci de plus grande transparence, la création
d'une ligne budgétaire appropriée pour ce type de dépenses. De la
même manière, le Parlement réclame la plus grande transparence en ce qui
concerne les dépenses afférentes au coordinateur de la lutte contre le
terrorisme. Globalement, le Parlement estime que sa demande répétée – et
jusqu'ici systématiquement rejetée – d’une plus grande transparence et d’un
contrôle parlementaire plus étroit des dépenses du Conseil liées à la PESC/PESD devrait être appuyée par des amendements budgétaires visant à inscrire en
réserve les crédits de certaines lignes budgétaires pertinentes du
budget du Conseil pour 2010.
- Autres griefs :
le Parlement déplore également que, selon le rapport annuel d'activité
de l'auditeur interne du Conseil, ce dernier n’aurait pas été en mesure
de pourvoir les postes vacants dans son service d'audit interne. Selon
ce même rapport, l'auditeur aurait également préconisé l'élimination
complète des « comptes hors budget ». Le Parlement appelle dès
lors le Conseil à supprimer complètement tous ces comptes, sans délai
et à résoudre d’urgence le problème lié à la vérification des factures
du Conseil, comme le demande également l’auditeur interne.
- Raisons de l'ajournement
de la décision de décharge : le Parlement indique enfin les
raisons concrètes de l'ajournement de la décharge au Conseil.
Globalement, il évoque des problèmes de transparence transversale en
matière de dépenses budgétaires du Conseil mais aussi un manque
d'ouverture de la part du Conseil, quant à la tenue d'un dialogue
officiel et formel sur le contrôle de ses dépenses. Il demande une série
de documents à présenter au Parlement concernant toute une
série de questions budgétaires, dont en particulier : i) les
comptes hors budget ; ii) la vérification des factures ; iii)
les frais d'interprétation (doublement de 2006 à 2007 des crédits
afférents aux frais d'interprétation pour couvrir des frais de voyage
des délégations en 2006) ; iv) le montant exact des frais de voyage
des délégations ; v) les frais des conseillers spéciaux dans le
domaine de la PESD/PESC (montant total viré sur la ligne budgétaire
concernée) ; vi) la liste complète des virements budgétaires
concernant le budget 2007 du Conseil ; vii) la liste complète des
associations qui ont reçu des fonds au titre de l'exercice 2007 et des
montants reçus.