Le Parlement européen a adopté
une décision qui vise à octroyer la décharge à la Commission sur l'exécution
du budget des 7ème, 8ème et 9ème FED (Fonds européens
de développement) pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge
vaut également clôture des comptes pour les 3 FED en cours d’exécution.
Dans la foulée, le Parlement a
adopté par 447 voix pour, 17 voix contre et 19 abstentions, une résolution
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de
décharge.
Les
principales observations émises par le Parlement peuvent se résumer comme
suit :
- renforcer la stratégie de
contrôle et d’intervention de la Commission : le Parlement partage
le point de vue de la Commission selon lequel la faiblesse des
administrations et la gouvernance déficiente dans de nombreux pays
bénéficiaires font courir des risques élevés à la bonne gestion des FED.
Il invite donc la Commission à renforcer sa stratégie de contrôle et à
centrer ses financements sur les secteurs qui revêtent une importance
cruciale pour le développement durable et sur les pays à faible revenu.
Globalement, le Parlement demande que la Commission accorde une plus
grande attention à la viabilité de ses interventions ;
- exécution financière :
saluant l'exécution financière des FED en 2007, le Parlement relève que
les paiements des projets FED ont augmenté de quelque 12% et les
engagements de 9%, alors que l'augmentation des engagements restant à
liquider a été contenue à 2,8%. Il se réjouit également de constater que
l'ensemble des crédits du 9ème FED ont été engagés en 2007
tout en soulignant qu'un engagement rapide des fonds ne doit pas se
faire au détriment de la qualité des projets. Réitérant son point
de vue selon lequel un montant équivalent à 20% de l'aide octroyé par la
Commission au titre du développement, devraient être consacrés à
l'éducation de base et aux soins de santé, le Parlement appelle la
Commission à accorder la priorité au soutien des systèmes de santé et à
déterminer les instruments les plus appropriés pour fournir ce type
d'aide ;
- DAS (déclaration
d'assurance de la Cour des comptes) : si globalement, le
Parlement se félicite des conclusions de la Cour des comptes, il déplore le manque de transparence de certaines dépenses,
prioritairement en ce qui concerne l’appui budgétaire aux pays en
développement. Il regrette en particulier le niveau significatif
d’erreurs affectant les opérations sous-jacentes aux paiements des FED.
Le Parlement déplore notamment que la Commission n’ait pas été en mesure
de fournir toutes les informations comptables en raison de difficultés
techniques. Il relève en particulier que les systèmes de contrôle et de
surveillance d'EuropeAid relatifs aux FED ne soient considérés que comme
"partiellement efficaces" et invite la Commission à
renforcer ses contrôles et à mettre en place un dispositif de
révision des rapports d'audit externes pour s'assurer de leur
qualité ;
- appui budgétaire :
relevant les insuffisances parfois graves relevées par la Cour en matière d’appui budgétaire, le Parlement invite la Commission à présenter des
preuves que les fonds sont efficacement octroyés. Il observe en
particulier que dans 7 des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les conventions de financement étaient incomplètes ou peu claires. Le
Parlement se dit notamment particulièrement préoccupé par le manque de
volonté de la Commission de présenter des informations fiables sur
lesquelles se fondent ses décisions d’octroyer les appuis budgétaires.
Il demande dès lors à la Commission d’établir un rapport annuel sur
l’utilisation de l'appui budgétaire apportant des informations, non
seulement descriptives mais aussi des analyses et des évaluations, utiles,
exhaustives et fiables sur les montants dépensés. Le Parlement invite en
outre la Commission à identifier, de la manière la plus rigoureuse
possible, les pays où les problèmes en matière d'appui budgétaire sont
les plus patents. Il demande également que des mesures techniques soient
prises pour évaluer et gérer les risques dans ce domaine car
l'affectation de crédits dans des pays en développement faibles crée un
risque d'inefficacité et de gaspillage des ressources ;
- efficacité du contrôle
parlementaire : le Parlement rappelle que le but ultime du
contrôle parlementaire est d'assurer l'efficacité de l'aide, à savoir
l'utilisation concrète, économique, légale et régulière de l'aide pour
assurer le développement durable. Dans ce contexte, le contrôle de
l'appui budgétaire fait partie de ses efforts généraux pour surveiller
l'efficacité et les résultats de l'ensemble des dépenses en faveur du
développement. Il déplore dès lors le fait de ne pas disposer
d'informations suffisamment utiles, exhaustives et fiables pour être en
mesure d'assurer un contrôle réel des opérations d'appui budgétaire. Il
demande également que le système des FED successifs soit remplacé par l'intégration
totale du financement de la coopération ACP-UE dans le budget de l'UE
afin que le Parlement puisse contrôler l'affectation des ressources au
titre des FED. De la même manière, le Parlement demande que des contacts
directs soient noués avec ses homologues des parlements des pays
bénéficiaires afin de les encourager à apporter leur contribution à
l'efficacité de l'aide grâce au contrôle parlementaire ;
- déclarations de Louis
Michel, Commissaire au développement : le Parlement se pose la
question de savoir si les déclarations de M. Louis Michel dans son
ouvrage intitulé "L'appui
budgétaire - Et si on essayait le respect et la confiance ?"
(et selon lesquelles il conviendrait d’augmenter de 20% à 50% le niveau
d’appui budgétaire puisque ce dernier semble démontrer de meilleurs
résultats) s’appuient sur des preuves tangibles. Le Parlement souhaite
en particulier que le Commissaire Michel revoie ses déclarations lorsque
« la théorie aura été remplacée par la réalité » et que preuve
sera faite que l’appui budgétaire a une plus grande incidence sur la
pauvreté des revenus que tout autre instrument d’aide… ;
- participation des États
ACP : le Parlement est également préoccupé par le manque
d’engagement des États ACP à contrôler efficacement les dépenses
relevant du FED ainsi que du manque de capacité et de ressources des
services des ordonnateurs nationaux. Sachant que les ressources humaines
sont déficitaires dans les délégations de la Commission, le Parlement
invite cette dernière à expliquer comment elle envisage de gérer le
besoin de ressources humaines supplémentaires et son engagement à
maintenir les effectifs stables, suite à l’élargissement. Il invite
également la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue
d'accroître les effectifs alloués au dispositif de gestion et de
contrôle du FED, compte tenu de l'augmentation prévisible du volume des
engagements au titre du 10ème FED ;
- réformer l’approche de
contrôle des appuis budgétaires : globalement satisfait des
efforts déployés par EuropeAid pour élaborer une stratégie de contrôle,
le Parlement invite la Commission à poursuive dans cette voie. Il
invite également la Commission à n'accorder d'appui budgétaire
que lorsque la gestion des dépenses publiques est suffisamment
transparente, fiable et efficace, ou est au moins susceptible de
l'être après mise en œuvre à bref délai d'un programme de réforme. Il
souligne en outre que l'utilisation, par le pays bénéficiaire, de
crédits fournis au titre de l'appui budgétaire échappe au contrôle
direct de la Commission (et aux autres donateurs) étant donné que le
pays bénéficiaire a le droit souverain de gérer son budget suivant ses
propres dispositions et procédures budgétaires nationales. Il rappelle à
cet égard que, dans certains pays bénéficiaires, la gestion des finances
publiques, les contrôles internes et les audits externes ne sont souvent
pas assez fiables pour garantir que les fonds des donateurs sont gérés
comme il convient. Dans ce contexte, le Parlement demande que l'aide au
développement en général et l'appui budgétaire en particulier dépendent
d'une déclaration publique d’État, faite par le gouvernement du
pays bénéficiaire et signée par le ministre des finances, portant sur
les problèmes qui affectent la structure de gouvernance et de
responsabilité du pays bénéficiaire concerné. Pour le Parlement, seule
une évaluation faite par le pays bénéficiaire lui-même de ses faiblesses
en matière de contrôle peut l’amener à améliorer la situation. Il
rappelle en outre l'attention croissante accordée par les contribuables
des pays donateurs à connaître l’issue de l'aide octroyée. La Commission
a donc tout intérêt à connaître les risques encourus au moment où elle
décide d'accorder un appui budgétaire et à partager les informations
dont elle dispose en la matière ;
- budgétisation du FED :
enfin, le Parlement accueille favorablement l'engagement pris par la
Commission de présenter à nouveau sa proposition d'intégrer totalement
le FED dans le budget à l'occasion des débats sur le prochain cadre
financier. Pour le Parlement, une telle budgétisation permettrait de
renforcer la cohérence, la transparence, l'efficacité et le dispositif
de contrôle du FED.