Décharge 2007: 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement FED

2008/2109(DEC)

Le Parlement européen a adopté une décision qui vise à octroyer la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des 7ème, 8ème et 9ème FED (Fonds européens de développement) pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour les 3 FED en cours d’exécution.

Dans la foulée, le Parlement a adopté par 447 voix pour, 17 voix contre et 19 abstentions, une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Les principales observations émises par le Parlement peuvent se résumer comme suit :

  • renforcer la stratégie de contrôle et d’intervention de la Commission : le Parlement partage le point de vue de la Commission selon lequel la faiblesse des administrations et la gouvernance déficiente dans de nombreux pays bénéficiaires font courir des risques élevés à la bonne gestion des FED. Il invite donc la Commission à renforcer sa stratégie de contrôle et à centrer ses financements sur les secteurs qui revêtent une importance cruciale pour le développement durable et sur les pays à faible revenu. Globalement, le Parlement demande que la Commission accorde une plus grande attention à la viabilité de ses interventions ;
  • exécution financière : saluant l'exécution financière des FED en 2007, le Parlement relève que les paiements des projets FED ont augmenté de quelque 12% et les engagements de 9%, alors que l'augmentation des engagements restant à liquider a été contenue à 2,8%. Il se réjouit également de constater que l'ensemble des crédits du 9ème FED ont été engagés en 2007 tout en soulignant qu'un engagement rapide des fonds ne doit pas se faire au détriment de la qualité des projets. Réitérant son point de vue selon lequel un montant équivalent à 20% de l'aide octroyé par la Commission au titre du développement, devraient être consacrés à l'éducation de base et aux soins de santé, le Parlement appelle la Commission à accorder la priorité au soutien des systèmes de santé et à déterminer les instruments les plus appropriés pour fournir ce type d'aide ;
  • DAS (déclaration d'assurance de la Cour des comptes) : si globalement, le Parlement se félicite des conclusions de la Cour des comptes, il déplore le manque de transparence de certaines dépenses, prioritairement en ce qui concerne l’appui budgétaire aux pays en développement. Il regrette en particulier le niveau significatif d’erreurs affectant les opérations sous-jacentes aux paiements des FED. Le Parlement déplore notamment que la Commission n’ait pas été en mesure de fournir toutes les informations comptables en raison de difficultés techniques. Il relève en particulier que les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid relatifs aux FED ne soient considérés que comme "partiellement efficaces" et invite la Commission à renforcer ses contrôles et à mettre en place un dispositif de révision des rapports d'audit externes pour s'assurer de leur qualité ;
  • appui budgétaire : relevant les insuffisances parfois graves relevées par la Cour en matière d’appui budgétaire, le Parlement invite la Commission à présenter des preuves que les fonds sont efficacement octroyés. Il observe en particulier que dans 7 des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les conventions de financement étaient incomplètes ou peu claires. Le Parlement se dit notamment particulièrement préoccupé par le manque de volonté de la Commission de présenter des informations fiables sur lesquelles se fondent ses décisions d’octroyer les appuis budgétaires. Il demande dès lors à la Commission d’établir un rapport annuel sur l’utilisation de l'appui budgétaire apportant des informations, non seulement descriptives mais aussi des analyses et des évaluations, utiles, exhaustives et fiables sur les montants dépensés. Le Parlement invite en outre la Commission à identifier, de la manière la plus rigoureuse possible, les pays où les problèmes en matière d'appui budgétaire sont les plus patents. Il demande également que des mesures techniques soient prises pour évaluer et gérer les risques dans ce domaine car l'affectation de crédits dans des pays en développement faibles crée un risque d'inefficacité et de gaspillage des ressources ;
  • efficacité du contrôle parlementaire : le Parlement rappelle que le but ultime du contrôle parlementaire est d'assurer l'efficacité de l'aide, à savoir l'utilisation concrète, économique, légale et régulière de l'aide pour assurer le développement durable. Dans ce contexte, le contrôle de l'appui budgétaire fait partie de ses efforts généraux pour surveiller l'efficacité et les résultats de l'ensemble des dépenses en faveur du développement. Il déplore dès lors le fait de ne pas disposer d'informations suffisamment utiles, exhaustives et fiables pour être en mesure d'assurer un contrôle réel des opérations d'appui budgétaire. Il demande également que le système des FED successifs soit remplacé par l'intégration totale du financement de la coopération ACP-UE dans le budget de l'UE afin que le Parlement puisse contrôler l'affectation des ressources au titre des FED. De la même manière, le Parlement demande que des contacts directs soient noués avec ses homologues des parlements des pays bénéficiaires afin de les encourager à apporter leur contribution à l'efficacité de l'aide grâce au contrôle parlementaire ;
  • déclarations de Louis Michel, Commissaire au développement : le Parlement se pose la question de savoir si les déclarations de M. Louis Michel dans son ouvrage intitulé "L'appui budgétaire - Et si on essayait le respect et la confiance ?" (et selon lesquelles il conviendrait d’augmenter de 20% à 50% le niveau d’appui budgétaire puisque ce dernier semble démontrer de meilleurs résultats) s’appuient sur des preuves tangibles. Le Parlement souhaite en particulier que le Commissaire Michel revoie ses déclarations lorsque « la théorie aura été remplacée par la réalité » et que preuve sera faite que l’appui budgétaire a une plus grande incidence sur la pauvreté des revenus que tout autre instrument d’aide… ;
  • participation des États ACP : le Parlement est également préoccupé par le manque d’engagement des États ACP à contrôler efficacement les dépenses relevant du FED ainsi que du manque de capacité et de ressources des services des ordonnateurs nationaux. Sachant que les ressources humaines sont déficitaires dans les délégations de la Commission, le Parlement invite cette dernière à expliquer comment elle envisage de gérer le besoin de ressources humaines supplémentaires et son engagement à maintenir les effectifs stables, suite à l’élargissement. Il invite également la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue d'accroître les effectifs alloués au dispositif de gestion et de contrôle du FED, compte tenu de l'augmentation prévisible du volume des engagements au titre du 10ème FED ;
  • réformer l’approche de contrôle des appuis budgétaires : globalement satisfait des efforts déployés par EuropeAid pour élaborer une stratégie de contrôle, le Parlement invite la Commission à poursuive dans cette voie. Il  invite également la Commission à n'accorder d'appui budgétaire que lorsque la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace, ou est au moins susceptible de l'être après mise en œuvre à bref délai d'un programme de réforme. Il souligne en outre que l'utilisation, par le pays bénéficiaire, de crédits fournis au titre de l'appui budgétaire échappe au contrôle direct de la Commission (et aux autres donateurs) étant donné que le pays bénéficiaire a le droit souverain de gérer son budget suivant ses propres dispositions et procédures budgétaires nationales. Il rappelle à cet égard que, dans certains pays bénéficiaires, la gestion des finances publiques, les contrôles internes et les audits externes ne sont souvent pas assez fiables pour garantir que les fonds des donateurs sont gérés comme il convient. Dans ce contexte, le Parlement demande que l'aide au développement en général et l'appui budgétaire en particulier dépendent d'une déclaration publique d’État, faite par le gouvernement du pays bénéficiaire et signée par le ministre des finances, portant sur les problèmes qui affectent la structure de gouvernance et de responsabilité du pays bénéficiaire concerné. Pour le Parlement, seule une évaluation faite par le pays bénéficiaire lui-même de ses faiblesses en matière de contrôle peut l’amener à améliorer la situation. Il rappelle en outre l'attention croissante accordée par les contribuables des pays donateurs à connaître l’issue de l'aide octroyée. La Commission a donc tout intérêt à connaître les risques encourus au moment où elle décide d'accorder un appui budgétaire et à partager les informations dont elle dispose en la matière ;
  • budgétisation du FED : enfin, le Parlement accueille favorablement l'engagement pris par la Commission de présenter à nouveau sa proposition d'intégrer totalement le FED dans le budget à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier. Pour le Parlement, une telle budgétisation permettrait de renforcer la cohérence, la transparence, l'efficacité et le dispositif de contrôle du FED.