Le Parlement européen a adopté
par 409 voix pour, 56 voix contre et 10 abstentions, une décision qui vise à
octroyer la décharge au secrétaire général du Comité des régions (CdR) sur
l'exécution du budget du Comité pour l'exercice 2007. La décision
d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette
institution.
Dans la foulée, le Parlement a
adopté par 438 voix pour, 33 voix contre et 6 abstentions une résolution
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de
décharge.
La résolution signale tout
d’abord qu’en 2007, le CdR disposait de crédits d'engagement pour un total de
68,6 millions EUR (contre 74,4 millions EUR en 2006) avec un taux d'exécution
de 96,22%.
Les autres grands points de la
résolution peuvent se résumer comme suit :
- Affaires en cours
concernant le CdR : constatant que l’audit de la Cour des comptes n’avait relevé aucune anomalie particulière concernant le CdR, le Parlement
rappelle que l'audit interne sur les transferts de salaires (achevé en
2006) a mis au jour "des insuffisances en ce qui concerne le
principe de séparation des fonctions dans ce domaine (fonctions
d'initiation et vérification interne)" et avait révélé qu'"une
priorité accrue aurait dû être accordée à l'environnement de contrôle
compte tenu des risques y afférents". Il rappelle également que
l'OLAF a conclu, à la suite d'une enquête, que 8 transferts n'avaient
pas été conformes aux conditions statutaires et avait recommandé le remboursement
du trop-perçu par les fonctionnaires concernés. Se réjouissant des
remboursements intégraux des montants indus en 2007, le Parlement
rappelle encore que 6 membres du personnel ont fait l’objet de mesures
disciplinaires (et que 5 d’entre eux ont été poursuivis devant les
autorités belges). Il constate en outre que la procédure vis-à-vis de
ces personnes n’est pas encore close. Il demande dès lors au CdR
d'envisager des mesures disciplinaires proportionnées à l'issue des
affaires en cours.
- Accord de coopération avec
le CESE : le Parlement se félicite de la signature, en décembre
2007, d'un nouvel accord de coopération administrative avec le Comité
économique et social européen (CESE) pour la période 2008-2014. Il est
convaincu que la coopération entre les deux institutions sera
financièrement avantageuse pour le contribuable européen (en termes
d’infrastructures, d’informatique et de télécommunications ainsi que de
traduction) tout en rappelant qu’un certain nombre de services seront
découplés. Il demande que ce découplage soit neutre sur le plan
budgétaire.
- Contrôles internes :
le Parlement rappelle qu'il est essentiel que les contrôles effectués
par les ordonnateurs, les vérificateurs et les auditeurs, soient
suffisamment rigoureux. Il se réjouit de constater l'élaboration par le
service budgétaire du CdR d'un nouvel instrument de contrôle analytique
budgétaire ("Budget Watch") fournissant des informations
approfondies sur toutes les lignes et sous-lignes budgétaires du CdR, y
compris les crédits disponibles, ainsi que de l'établissement d'une
liste de postes sensibles. Il demande également que le Comité rende
compte de façon détaillée du suivi des décisions de décharge antérieures
du Parlement.
Parallèlement, le Parlement réitère
sa demande selon laquelle les membres du CdR devraient déclarer leurs
intérêts financiers.
Il déplore enfin le fait que le
règlement financier maintienne une réglementation extrêmement complexe en
matière de marchés publics pour les petites institutions comme le CdR. Il
invite dès lors la Commission à consulter largement cette institution afin de
s'assurer que ses préoccupations dans ce domaine sont pleinement prises en
compte dans le projet final.