Décharge 2007: budget général UE, Comité des régions

2008/2281(DEC)

Le Parlement européen a adopté par 409 voix pour, 56 voix contre et 10 abstentions, une décision qui vise à octroyer la décharge au secrétaire général du Comité des régions (CdR) sur l'exécution du budget du Comité pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette institution.

Dans la foulée, le Parlement a adopté par 438 voix pour, 33 voix contre et 6 abstentions une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

La résolution signale tout d’abord qu’en 2007, le CdR disposait de crédits d'engagement pour un total de 68,6 millions EUR (contre 74,4 millions EUR en 2006) avec un taux d'exécution de 96,22%.

Les autres grands points de la résolution peuvent se résumer comme suit :

  • Affaires en cours concernant le CdR : constatant que l’audit de la Cour des comptes n’avait relevé aucune anomalie particulière concernant le CdR, le Parlement rappelle que l'audit interne sur les transferts de salaires (achevé en 2006) a mis au jour "des insuffisances en ce qui concerne le principe de séparation des fonctions dans ce domaine (fonctions d'initiation et vérification interne)" et avait révélé qu'"une priorité accrue aurait dû être accordée à l'environnement de contrôle compte tenu des risques y afférents". Il rappelle également que l'OLAF a conclu, à la suite d'une enquête, que 8 transferts n'avaient pas été conformes aux conditions statutaires et avait recommandé le remboursement du trop-perçu par les fonctionnaires concernés. Se réjouissant des remboursements intégraux des montants indus en 2007, le Parlement rappelle encore que 6 membres du personnel ont fait l’objet de mesures disciplinaires (et que 5 d’entre eux ont été poursuivis devant les autorités belges). Il constate en outre que la procédure vis-à-vis de ces personnes n’est pas encore close. Il demande dès lors au CdR d'envisager des mesures disciplinaires proportionnées à l'issue des affaires en cours.
  • Accord de coopération avec le CESE : le Parlement se félicite de la signature, en décembre 2007, d'un nouvel accord de coopération administrative avec le Comité économique et social européen (CESE) pour la période 2008-2014. Il est convaincu que la coopération entre les deux institutions sera financièrement avantageuse pour le contribuable européen (en termes d’infrastructures, d’informatique et de télécommunications ainsi que de traduction) tout en rappelant qu’un certain nombre de services seront découplés. Il demande que ce  découplage soit neutre sur le plan budgétaire.
  • Contrôles internes : le Parlement rappelle qu'il est essentiel que les contrôles effectués par les ordonnateurs, les vérificateurs et les auditeurs, soient suffisamment rigoureux. Il se réjouit de constater l'élaboration par le service budgétaire du CdR d'un nouvel instrument de contrôle analytique budgétaire ("Budget Watch") fournissant des informations approfondies sur toutes les lignes et sous-lignes budgétaires du CdR, y compris les crédits disponibles, ainsi que de l'établissement d'une liste de postes sensibles. Il demande également que le Comité rende compte de façon détaillée du suivi des décisions de décharge antérieures du Parlement.

Parallèlement, le Parlement réitère sa demande selon laquelle les membres du CdR devraient déclarer leurs intérêts financiers.

Il déplore enfin le fait que le règlement financier maintienne une réglementation extrêmement complexe en matière de marchés publics pour les petites institutions comme le CdR. Il invite dès lors la Commission à consulter largement cette institution afin de s'assurer que ses préoccupations dans ce domaine sont pleinement prises en compte dans le projet final.