Le
Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au
directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS sur
l'exécution du budget pour l'exercice 2007.
Constatant que la Cour des comptes a indiqué n'avoir pas pu se forger une opinion sur les comptes
de l'Autorité GNSS pour l'exercice 2007 en signalant notamment que
l'ensemble de l'architecture du projet Galileo a fait l'objet d'un réexamen
en 2007, et que les comptes de l'Autorité ont été établis dans un
environnement juridique fragile, le Parlement approuve la clôture des comptes
de l'Autorité.
Dans
la foulée, le Parlement a adopté par 423
voix pour, 8 voix contre et 23 abstentions, une résolution contenant des
observations qui font partie intégrante de la décision de décharge, et qui
peuvent se résumer comme suit :
- déclaration d'assurance
incomplète: le Parlement regrette que la Cour des comptes n'ait pas été en mesure de se forger un avis sur la fiabilité des comptes
annuels de l'Autorité pour 2007. Prenant note de l'explication de la Cour selon laquelle cette dernière a effectué son audit alors que le projet Galileo et le
rôle de l'Autorité étaient en cours de révision et que son nouveau cadre
juridique était encore incomplet, le Parlement constate qu’entre-temps
un nouveau règlement (règlement
(CE) n° 683/2008) est entré en vigueur selon lequel la Commission
est le gestionnaire des programmes Galileo et EGNOS et que la Communauté
est le propriétaire de tous les actifs matériels et immatériels
créés ou développés au titre des programmes. Il note également que
l'Autorité établira ses comptes annuels pour 2008 en vertu du nouveau
cadre juridique ;
- exécution du budget :
le Parlement regrette le faible niveau d'exécution des crédits
d'engagement et de paiement pour les activités opérationnelles de
l’Autorité, l’absence de lien clair entre le programme de travail de
l'Autorité et son budget, des transferts de fonds ni justifiés ni
documentés, une comptabilisation tardive d'ordres de recouvrement et une
présentation incohérente de l'exécution du budget. Il invite dès lors
l'Autorité à rendre compte des mesures prises comme suite aux
observations de la Cour des comptes dans ces domaines, dans son rapport
sur la gestion budgétaire et financière pour 2008 ;
- incertitudes pesant sur
les actifs des projets Galileo et EGNOS : constatant qu’en
vertu du règlement (CE) n° 683/2008, la Communauté est maintenant
propriétaire des actifs, le Parlement regrette de constater que le
processus de cession des biens à la Commission n’ait commencé qu’en
décembre 2008. Il demande donc à l'Autorité de tout mettre en œuvre pour
clarifier la situation en ce qui concerne les actifs du projet
Galileo et EGNOS dans ses comptes annuels pour 2008 ;
- rôle de l'Autorité dans la
liquidation de l'entreprise commune Galileo : le Parlement
déplore également que certains actifs aient été transférés de
l'entreprise commune à l'Autorité et inscrits dans les comptes de
l'Autorité. Pour le Parlement, la liquidation de l'entreprise commune,
en ce compris le rôle joué par l'Autorité, doit faire l'objet d'un
examen approfondi de la part de l'autorité de décharge, à la lumière des
résultats de l'audit mené par la Cour des comptes. Il invite dès lors la Cour à se conc entrer sur cette question et sur les actifs de l'Autorité. Ces résultats
devraient être publiés dans un rapport spécial, avant l'interruption
estivale de 2009.
Outre les présentes
recommandations, le Parlement renvoie enfin aux recommandations figurant à la
résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de
l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-,
adoptée parallèlement.