Décharge 2007: Agence européenne pour la reconstruction EAR

2008/2256(DEC)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l’Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Dans la foulée, le Parlement a adopté par 417 voix pour, 12 voix contre et 17 abstentions, une résolution contenant des observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Le Parlement souligne ainsi que :

  • des carences ont été constatées dans le suivi de la décharge 2006 : le Parlement rappelle qu’il a demandé à la Commission de le tenir informé du transfert des activités de l'Agence vers les délégations. Il indique à cet égard que la Commission a envoyé au président de la commission du contrôle budgétaire une série de notes d'information concernant la coopération entre la Commission et l'Agence pendant la période de transition 2007-2008. La Commission devrait maintenant soumettre un rapport final sur la suppression progressive de l'Agence dès que les comptes définitifs de l'Agence auront été établis et que la cellule de clôture aura achevé ses travaux;
  • le transfert des activités de l'Agence vers les délégations pouvait présenter des risques : le Parlement rappelle que selon la Cour, le transfert des activités serait susceptible de présenter plusieurs dangers : i) une partie des crédits budgétaires (de l’ordre de 453 millions EUR) devront être impérativement utilisés en 2008, dernière année de l'existence de l'Agence; ii) des clarifications s’imposent sur le transfert des dossiers et postes de l'Agence ; iii) l'excédent cumulé, de 180 millions EUR, figurant dans le bilan de l'Agence au 31 décembre 2007, devra également être repris et géré par la Commission à la fin du mandat de l'Agence. Dans ce contexte, le Parlement demande à la Commission de tenir le Parlement informé de la manière dont les crédits budgétaires inutilisés seront distribués et de la manière dont l'excédent cumulé, de 180 millions EUR sera géré par la Commission (y compris de la manière dont les postes et les dossiers seront repris).

Dans une série d’amendements adoptés en Plénière, le Parlement observe également que de nombreux éléments semblaient indiquer que l'Agence possédait non seulement les structures (logistique, systèmes informatiques et autres) mais aussi l'expertise et le savoir-faire pour concevoir et fournir une aide de grande qualité dans les pays concernés. Il déplore dès lors le fait que la Commission n'ait pas respecté les résolutions sur la décharge 2005 et 2006 demandant la prolongation des activités de l'Agence et s'inquiète du risque qui en résulte que l'Union perde une grande partie de l'expertise acquise par l'Agence ces 8 dernières années.

Constatant enfin que les comptes annuels définitifs de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement approuve les comptes de l’Agence et renvoie aux autres recommandations figurant à la résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-, adoptée parallèlement.