Le
Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au
directeur de l’Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution du
budget de l’Agence pour l'exercice 2007. La
décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette
agence communautaire.
Dans
la foulée, le Parlement a adopté par 417
voix pour, 12 voix contre et 17 abstentions, une résolution contenant des
observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Le
Parlement souligne ainsi que :
- des carences ont été
constatées dans le suivi de la décharge 2006 : le Parlement
rappelle qu’il a demandé à la Commission de le tenir informé du
transfert des activités de l'Agence vers les délégations. Il indique à
cet égard que la Commission a envoyé au président de la commission du
contrôle budgétaire une série de notes d'information concernant la
coopération entre la Commission et l'Agence pendant la période de
transition 2007-2008. La Commission devrait maintenant soumettre un
rapport final sur la suppression progressive de l'Agence dès que les
comptes définitifs de l'Agence auront été établis et que la cellule de
clôture aura achevé ses travaux;
- le transfert des activités
de l'Agence vers les délégations pouvait présenter des risques :
le Parlement rappelle que selon la Cour, le transfert des activités serait susceptible de présenter plusieurs dangers : i) une partie des
crédits budgétaires (de l’ordre de 453 millions EUR) devront être
impérativement utilisés en 2008, dernière année de l'existence de
l'Agence; ii) des clarifications s’imposent sur le transfert des
dossiers et postes de l'Agence ; iii) l'excédent cumulé, de 180 millions
EUR, figurant dans le bilan de l'Agence au 31 décembre 2007, devra
également être repris et géré par la Commission à la fin du mandat de
l'Agence. Dans ce contexte, le Parlement demande à la Commission de
tenir le Parlement informé de la manière dont les crédits budgétaires
inutilisés seront distribués et de la manière dont l'excédent cumulé, de
180 millions EUR sera géré par la Commission (y compris de la manière
dont les postes et les dossiers seront repris).
Dans une série d’amendements
adoptés en Plénière, le Parlement observe également que de nombreux éléments
semblaient indiquer que l'Agence possédait non seulement les structures
(logistique, systèmes informatiques et autres) mais aussi l'expertise et le
savoir-faire pour concevoir et fournir une aide de grande qualité dans les
pays concernés. Il déplore dès lors le fait que la Commission n'ait pas
respecté les résolutions sur la décharge 2005 et 2006 demandant la
prolongation des activités de l'Agence et s'inquiète du risque qui en
résulte que l'Union perde une grande partie de l'expertise acquise par
l'Agence ces 8 dernières années.
Constatant enfin que les
comptes annuels définitifs de l’Agence étaient fiables et que les opérations
sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement approuve les
comptes de l’Agence et renvoie aux autres recommandations figurant à la
résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de
l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-,
adoptée parallèlement.