Décharge 2007: Agence européenne pour la sécurité des aliments EFSA

2008/2267(DEC)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Dans la foulée, le Parlement a adopté par 406 voix pour, 12 voix contre et 19 abstentions, une résolution contenant des observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Le Parlement constate ainsi que :

  • 8,6 millions EUR de crédits ont été reportés de 2007 à 2008 et que 4,8 millions EUR ont été annulés, ce qui indique de réelles déficiences dans la programmation et le budget de l'Autorité;
  • le taux de report de crédits (17% à 18%) serait en baisse par rapport à 2006 (22%) selon l’Autorité alors que les chiffres montrent que le montant réel des reports est passé de 7,9 millions EUR en 2006 à 8,6 millions en 2007.

Dans ce contexte, le Parlement demande à l'Autorité d’accélérer l'exécution du budget et de rendre compte dans son rapport d'activité annuel 2008, des mesures prises pour redresser cette situation.

Il constate parallèlement que : i) l'Autorité a assimilé une contribution de la Commission pour préparer l'adhésion de la Croatie et de la Turquie à des subventions traditionnelles, alors que cette contribution aurait dû être inscrite en qualité de recette affectée; ii) que le nombre de missions était très élevé.

En ce qui concerne le suivi des précédentes décharges, le Parlement félicite l'Autorité d'avoir réussi à pourvoir 273 des 300 emplois prévus au tableau des effectifs, malgré les difficultés qu'elle a rencontrées, des années durant, dans le recrutement de personnel scientifique hautement qualifié à Parme (IT). Il encourage les responsables de la gestion de l'Autorité à harmoniser de toute urgence les procédures de recrutement avec les règles en vigueur en la matière.

Le Parlement relève encore des déficiences en matière de passation de marchés et demande à l'Autorité de veiller tout particulièrement à respecter les procédures applicables.

Constatant enfin que les comptes annuels définitifs de l’Autorité étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement approuve les comptes de cette agence et renvoie aux autres recommandations figurant à la résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-, adoptée parallèlement.