Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.
Dans la foulée, le Parlement a adopté par 399 voix pour, 18 voix contre et 8 abstentions, une résolution contenant des observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Le Parlement insiste notamment pour que l'Agence évite les chevauchements avec d'autres institutions œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, en particulier le Conseil de l'Europe.
Il prend acte du fait que l'OLAF a ouvert une enquête relative à l'Agence et insiste pour être dûment informé des résultats de l'enquête et des éventuelles mesures de suivi qui devront être prises.
Concernant les insuffisances constatées dans l'exécution budgétaire en raison de la transition de l'Observatoire à l'Agence, le Parlement souligne avec la Cour des comptes, que 7,5 millions EUR ont dû être reportés en raison de l'extension du mandat de l'Agence en 2007, ce qui a retardé l'adoption de son programme de travail. Il encourage donc l'Agence à réduire au minimum les annulations de crédits reportés et à rendre compte des progrès accomplis en la matière dans son rapport 2008 sur la gestion budgétaire et financière.
En ce qui concerne la question des irrégularités entachant les procédures de passation de marchés, le Parlement constate avec la Cour des déficiences dans les méthodes d'évaluation financière des offres faites par l’Agence. Dans ce contexte, il se réjouit que l'Agence ait décidé d’introduire une méthode d'évaluation apte à garantir l'utilisation optimale des ressources.
En ce qui concerne également le suivi des précédentes décharges, le Parlement rappelle que, pour les 3 derniers exercices (2004 à 2006), la Cour avait émis une déclaration d'assurance assortie de réserves pour l'ex-Observatoire en raison d'irrégularités dans les procédures de passation de marchés. Il demande dès lors à l'Agence de veiller à la légalité de ses procédures de passation de marchés pour les exercices suivants.
Constatant enfin que les comptes annuels définitifs de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement approuve les comptes de l’Agence et renvoie aux autres recommandations figurant à la résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-, adoptée parallèlement.