Problème du profilage, notamment sur la base de l'origine ethnique ou de la race, dans les opérations de contre-terrorisme, de maintien de l'ordre, de contrôle de l'immigration, des services des douanes et de contrôle aux frontières

2008/2020(INI)

Le Parlement européen a approuvé par 372 voix pour, 12 voix contre et 17 abstentions une résolution dans laquelle il adresse au Conseil une série de recommandations sur le problème du profilage, notamment sur la base de l'origine ethnique ou de la race, dans les opérations de contre-terrorisme, de maintien de l'ordre, de contrôle de l'immigration, des services des douanes et de contrôle aux frontières. Pour rappel, le profilage est une technique de recherche, que permettent les nouvelles technologies, fréquemment utilisée dans le secteur commercial, mais utilisée de plus en plus pour faire appliquer la loi, pour identifier et prévenir les infractions, ainsi que dans le cadre du contrôle des frontières.

Sachant que les États membres font régulièrement appel à ce type de technologie (en utilisant des systèmes qui impliquent l'obtention, l'utilisation, la conservation ou l'échange d'informations sur les individus), le Parlement demande l’adoption au niveau européen d’une définition claire du profilage, tenant compte de l'objectif précis à atteindre.

Il préconise également que les techniques de profilage obéissent aux recommandations suivantes:

  • que le traitement de données personnelles à des fins de maintien de l'ordre et de lutte contre le terrorisme s'inscrive dans un dispositif juridiqueimposant des limites d'utilisation claires et contraignantes et soumises au contrôle minutieux et effectif d'organismes indépendants chargés de la protection des données, avec sanctions sévères à l’appui en cas de violation des mesures envisagées (pour le Parlement, le stockage de données en masse à des fins préventives semble disproportionné par rapport aux besoins essentiels de la lutte contre le terrorisme);
  • que l’on crée un cadre juridique définissant clairement en quoi doit consister le profilage, qu'il s'agisse de la "fouille" automatique des données informatisées ou de toute autre technique, en vue de définir des règles claires quant à la légitimité de son utilisation ; des garanties sont également réclamées en matière de protection des données concernant les individus. En effet, pour le Parlement, l'extraction des données et le profilage brouillent les limites entre une surveillance ciblée légitime et une surveillance généralisée douteuse, au titre de laquelle les données sont récoltées parce qu'elles sont « utiles » plutôt qu'à des fins bien définies ;
  • que la collecte et la conservation de données personnelles et l'utilisation de techniques de profilage concernant des personnes qui ne sont pas soupçonnées d'un délit précis soient soumises à un contrôle particulièrement sévère des critères de "nécessité" et de "proportionnalité" afin de protéger les personnes honnêtes ;
  • qu’une distinction nette soit opérée entre les données factuelles, les données provenant du renseignement et les données relatives à différentes catégories de sujets;
  • que l’on n'autorise l'accès aux fichiers de police et des services de renseignement qu'au cas par cas, pour des finalités précises et sous contrôle des autorités judiciaires des États membres;
  • que les dispositions législatives concernant le profilage n’empêchent toutefois pas l'accès légitime aux bases de données dans le cadre d’enquêtes ciblées;
  • que l’on fixe une limite à la durée de conservation des données à caractère personnel;
  • que l’on maintienne la possibilité de produire de manière encadrée des statistiques anonymes comportant des variables concernant l'appartenance ethnique, la "race", la religion et l'origine nationale, nécessaires à l’identification à des fins de maintien de l'ordre;
  • que l’on interdise la collecte de données à caractère personnel sur la seule base de l'origine raciale, de l'appartenance ethnique, des convictions religieuses, de l'orientation ou du comportement sexuels, des opinions politiques ou de l'appartenance à des mouvements ou organisations précis qui ne sont pas interdits par la loi, et que l’on fixe des garanties pour assurer la protection et des procédures de recours contre l'utilisation discriminatoire des instruments de maintien de l'ordre (pour le Parlement, le principe du « profilage ethnique » est sérieusement préoccupant quant au respect des règles de non-discrimination) ;
  • que l’on mette en place, par la voie législative, des garanties fortes permettant d'assurer un contrôle judiciaire et parlementaire approprié des activités des services de police et de renseignement, y compris de leurs activités contre le terrorisme;
  • que les procédures de réparation soient réelles et accessibles (les personnes visées par les données devant disposer d'informations claires sur les procédures à suivre);
  • que l’on fixe des critères permettant d'évaluer l'efficacité, la légitimité et la compatibilité avec les valeurs de l'UE de toutes les opérations de profilage (le cas échéant, le Parlement suggère l’instauration de règles contraignantes permettant d'éviter toute atteinte aux droits fondamentaux en cas de profilage).

Le Conseil est également appelé à commander une étude conduite sous la responsabilité de la Commission portant sur l'application effective et potentielle des techniques de profilage, leur efficacité en termes d'identification des suspects et leur compatibilité avec les exigences relatives aux libertés civiles, aux droits de l'homme et à la vie privée. Pour leur part, les États membres devraient fournir des chiffres sur leurs opérations de recherche et d'arrestation et autres interventions résultant du profilage.

Enfin, le Parlement met l’accent sur le danger que courent les personnes innocentes de se faire contrôler, interroger, de faire l'objet de restrictions de voyage, de mesures de surveillance ou d'alarmes de sûreté, de manière arbitraire, du fait de données ajoutées à leur profil par un agent de l'État.