Le Parlement a adopté par 384 voix pour, 3 voix contre et 16 abstentions une résolution sur l'immunité parlementaire en Pologne.
La résolution fait écho à plusieurs demandes de levée de l'immunité de députés polonais à propos desquels le Parlement se serait heurté à certaines difficultés d'interprétation relativement aux dispositions à la question de la « recevabilité » des demandes de levée de l’immunité. La résolution évoque ainsi certaines difficultés auxquelles la commission des affaires juridiques aurait été confrontée face à la « recevabilité » de certains dossiers de demandes de levée d'immunité parlementaires, notamment eu égard à la question de « l’autorité compétente » chargée de présenter une demande de levée d'immunité. La recevabilité d'une demande est normalement vérifiée par la commission compétente du Parlement européen, qui se prononce en particulier sur la question de la compétence de l'autorité nationale qui peut présenter une telle demande. Toutefois, en vertu des dispositions en vigueur, des divergences manifestes apparaissent en la matière entre les dispositions législatives polonaises pertinentes et le règlement du Parlement (ce dernier considérant comme « irrecevables », les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers).
La résolution met également en lumière le particularisme des députés du Sejm et du Senat polonais qui continuent d’être éligibles, même après la levée de leur immunité parlementaire, ce qui, aux yeux du Parlement, constitue une différence de traitement évidente entre députés du Parlement européen élus en Pologne et députés polonais (normalement, lorsqu’un député est déclaré coupable par un tribunal et sanctionné pour avoir commis intentionnellement un délit, la levée de son immunité peut le priver automatiquement de son éligibilité et, par conséquent, lui faire perdre son siège – ce qui n’est pas le cas en Pologne pour les députés du Sejm et du Senat).
C’est la raison pour laquelle le Parlement encourage vivement la Commission à examiner les divergences entre la situation juridique des députés au Parlement européen élus en Pologne et celle des députés du Sejm et du Senat polonais, et à nouer de toute urgence des contacts avec les autorités compétentes en Pologne afin de déterminer la méthode à suivre pour mettre un terme à la discrimination manifeste dont sont victimes les députés des deux Chambres en matière d'éligibilité. Le Parlement demande par ailleurs à la Pologne de se pencher de nouveau sur la situation actuelle, car les conditions relatives à l'éligibilité et à la perte de mandat des députés des deux assemblées parlementaires sont de toute évidence inégales.
Le Parlement demande par ailleurs à la Commission d’effectuer une étude comparative destinée à établir si des différences de traitement entre les députés nationaux et les députés européens existent au sein des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement.
De leur côté, les États membres sont appelés à :
Le Parlement réaffirme enfin la nécessité d'uniformiser le statut des députés au Parlement européen et rappelle, dans ce contexte, l'engagement pris le 3 juin 2005 par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil, d'examiner la demande du Parlement de réviser les dispositions pertinentes du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes de 1965 afin de parvenir à une conclusion dans les meilleurs délais sur ce point. Il demande dès lors que des mesures soient prises pour garantir l'égalité de traitement entre députés nationaux et députés européens, et ce, dans les meilleurs délais, dans la perspective des élections de 2009.