Le Parlement européen a adopté
par 346 voix pour, 7 voix contre et 32 abstentions, une résolution
sur la gouvernance dans le cadre de la PCP: le Parlement européen, les
conseils consultatifs régionaux et les autres acteurs.
Le Parlement demande en premier
lieu que les membres de la commission de la pêche obtiennent le statut
d'observateurs aux réunions du Conseil des ministres de la pêche.
Le Conseil, la Commission et le
Parlement sont invités à :
- terminer leurs travaux pour
parvenir à un accord effectif normalisant la participation des
membres de la commission de la pêche du Parlement dans les organisations
régionales de gestion des pêches, ainsi que d'autres organismes
internationaux au sein desquels des thèmes sont débattus ayant des
répercussions sur la politique commune de la pêche ;
- convenir de la participation
des membres de la commission de la pêche du Parlement aux commissions
mixtes qui se réunissent dans le cadre des accords de partenariat
conclus dans le domaine de la pêche, de manière qu'ils puissent procéder
à un suivi approprié desdits accords.
La Commission devrait quant à
elle :
- informer le Parlement de
toutes les consultations qui sont organisées autour de la PCP et de la politique maritime ;
- entamer une évaluation du
comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) ;
- prendre une série de mesures
concernant les conseils consultatifs régionaux (CCR) : i) améliorer
leur visibilité et encourager la participation d'un panel plus étendu de
parties prenantes ; ii) améliorer leur accès aux preuves et aux
données scientifiques ainsi que leur relation avec le CSTEP; iii) les
faire participer au processus de consultation à un stade aussi précoce
que possible; iv) fournir des critères de référence permettant d'évaluer
la cohérence de leurs conseils avec les objectifs de la PCP et les informer de l'utilisation qui en est faite;
- respecter le rôle consultatif
des CCR et proposer, en vue de la réforme de la PCP, de les associer davantage aux responsabilités de gestion.
Le Parlement estime que les CCR
sont actuellement sous-financés par rapport au niveau du travail
qu'ils assurent. Tout en constatant que la Commission a édité des lignes
directrices relatives à la gestion financière, il juge nécessaire
d'approfondir le dialogue dans ce domaine et d'étudier des variantes au
système actuel.
Les députés sont par ailleurs
convaincus de la nécessité de réviser la composition des CCR pour élargir
leur participation, mais que l'équilibre actuel entre l'industrie de la
pêche et d'autres organisations ne devrait pas être modifié. Ils
demandent :
- que les liens soient
renforcés entre les CCR et le Parlement, le Comité des régions et le
Comité économique et social européen;
- qu'il y ait séparation entre
décisions techniques et décisions politiques : les décisions
politiques devraient faire l'objet d'une approche régionale et les
décisions techniques d'une approche scientifique;
- que toute législation future
relative aux CCR accorde aux députés au Parlement européen le statut
officiel d'observateurs actifs à leurs réunions.
Enfin, le Parlement demande à
sa commission de la pêche de nommer un ou plusieurs membres de la commission
comme personnes de contact pour chaque CCR et de faire en sorte que les CCR
soient invités à participer aux travaux de la commission à intervalles
réguliers afin de présenter leurs conseils ou leurs recommandations.