Le Parlement européen a adopté
par 369 voix pour, 9 voix contre et 15 abstentions, une résolution
législative modifiant, suivant la procédure de consultation, la proposition de
règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 établissant un
mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des
États membres.
Le Parlement soutient la
proposition tout en formulant les amendements suivants:
- selon la proposition, les
conditions d'octroi du soutien financier devraient être fixées dans un
protocole d'accord négocié entre la Commission et l'État membre
concerné. Les députés demandent que la Commission communique le
protocole d'accord au Parlement européen et au Conseil ;
- le Conseil devrait statuer
sur les aménagements éventuels à apporter aux conditions de politique
économique initialement fixées conformément aux grands objectifs
économiques de la Communauté ;
- le Parlement suggère
également que le Conseil examine, tous les 2 ans, sur la base d'un
rapport de la Commission, après consultation du Parlement européen et
sur avis du comité économique et financier, si le mécanisme mis en place
demeure adapté dans son principe, dans ses modalités et dans ses plafonds
aux besoins qui ont conduit à sa création.