Résolution sur le sommet du G20 qui s'est tenu à Londres le 2 avril 2009
Á la suite du débat intervenu en séance le 23 avril 2009, le Parlement européen a adopté par 308 voix pour, 30 voix contre et 25 abstentions, une résolution sur le sommet du G20 qui s'est tenu à Londres le 2 avril 2009.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE-DE, PSE, UEN et ALDE.
Le Parlement se félicite de ce que le G20 ait reconnu qu'une crise mondiale requiert une solution mondiale et une stratégie intégrée pour restaurer la confiance, la croissance et l'emploi. Il estime que cette reconnaissance nécessite un suivi sérieux lors de la prochaine réunion du G20, qui aura lieu au début de l'automne 2009.
Les députés sont convaincus que la tâche à laquelle les dirigeants mondiaux sont désormais confrontés consiste non pas à « raccommoder » l'actuel système financier et économique, mais bien à reconnaître qu'il y a lieu de trouver un nouvel équilibre dans le cadre réglementaire, tenant compte de la viabilité environnementale et sociale, des ressources, de la relance de la croissance économique mondiale et de la création d'emplois ainsi que de la justice sociale et de la participation. Ils demandent une réglementation et une surveillance améliorées et globales et la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire et de gouvernance.
Le Parlement se félicite du fait que le G20 ait opté, dans une large mesure, pour des solutions fondées sur des prêts et des garanties et de l'accord prévoyant l'octroi de ressources financières supplémentaires s'élevant à 832 milliards EUR au FMI, à d'autres institutions financières et aux crédits commerciaux, dans le but de restaurer le crédit, la croissance et l'emploi, tout en garantissant une viabilité budgétaire à long terme.
Les députés saluent également le rôle essentiel des banques centrales dans cet effort et leur baisse rapide des taux d'intérêt, et se félicitent de l'engagement du G20 de s'abstenir d'une dévaluation concurrentielle des devises nationales. Ils attirent l'attention sur la nécessité de créer des conditions qui facilitent la répercussion sur les emprunteurs de la baisse des taux d'intérêt et demandent de prendre toutes les mesures pour permettre aux marchés financiers de fonctionner de nouveau correctement.
La résolution note toutefois avec inquiétude la progression rapide de la dette publique et des déficits budgétaires et souligne l'importance d'établir des finances publiques saines dès que possible et de veiller à la viabilité budgétaire à long terme, afin d'éviter d'imposer une charge trop lourde aux générations futures.
Le Parlement déplore que le problème des déséquilibres mondiaux, qui sont à la base de la crise financière, n'ait pas été évoqué lors du sommet du G20. Il souligne que pour éviter que des crises financières ne surviennent à l'avenir, il faut traiter les causes profondes, à savoir, le financement d'un déficit américain excessif par des surplus commerciaux chinois excessifs. Il estime qu’une réponse multilatérale efficace à la crise exige de s'attaquer aux causes des déséquilibres des taux de change et de la volatilité des prix des produits de base à l'intérieur de cadres multilatéraux. Le Conseil européen est donc invité à adopter une position commune afin de traiter ces problèmes préalablement au prochain sommet du G20 à New York.
Les députés saluent l'approche commune adoptée pour mieux réguler le secteur financier et améliorer la surveillance financière sur la base d'une plus grande cohérence et d'une coopération systématique entre les pays. Ils estiment que les engagements pris au sommet du G20 constituent un minimum et non un maximum. La résolution souligne l'importance de rétablir la confiance dans le secteur financier et demande aux gouvernements d'obtenir des banques une transparence totale et une information complète sur les actifs dépréciés de leurs bilans.
Le Parlement se félicite de la décision du G20 de promouvoir l'intégrité et la transparence sur les marchés financiers, ainsi qu'une responsabilité accrue des acteurs financiers et se félicite de l'engagement du G20 de réformer les régimes de rémunération de façon plus viable dans le cadre de l'examen de la réglementation financière. Il entend continuer à faire preuve d'une extrême vigilance en ce qui concerne l'application effective des principes relatifs aux salaires et rémunérations dans les institutions financières, et demande l'adoption de mesures plus strictes dans ce domaine.
Le prochain sommet du G20 est invité à convenir d'une action coordonnée et concrète à la fois pour fermer tous les paradis fiscaux et réglementaires et pour combler les failles fiscales et réglementaires « onshore », qui permettent un évitement fiscal de grande ampleur, même dans les grands centres financiers. Les députés soutiennent pleinement la demande, adressée par l'assemblée parlementaire EUROLAT le 8 avril 2009 aux pays de l'UE-ALC, d'agir immédiatement pour faire disparaître tous les paradis fiscaux sur leur territoire et de travailler à l'échelle internationale pour faire disparaître les autres, et de mettre en place des sanctions contre les entreprises et les personnes qui recourent à leurs services.
Le Parlement rejette enfin toute forme de protectionnisme, tant dans l'économie réelle que dans le secteur financier, en réaction à la récession économique et à la chute des échanges mondiaux.