Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 23 avril 2009, le Parlement européen a adopté par 320 voix pour, 2 voix contre et 7 abstentions une résolution préparée par sa commission de l’emploi et des affaires sociales sur la déclaration de la Commission sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif.
Rappelant que tous les États membres ont signé la convention et le protocole facultatif mais qu'à ce jour, seuls 7 d'entre eux les ont ratifiés, le Parlement approuve la conclusion de la convention et de son protocole facultatif par l’Union européenne. Il invite la Commission et le Conseil à procéder au dépôt de l'instrument de ratification auprès des Nations unies avant le 3 décembre 2009 et appelle les États membres à procéder, dans les plus brefs délais, à la ratification des instruments internationaux dans leur intégralité.
Le Parlement rappelle que le protocole facultatif offre la possibilité, pour les personnes handicapées et les groupes de personnes handicapées qui prétendent être victimes d'une violation par un État partie des dispositions de la convention, de présenter des communications à un comité. Il invite dès lors les États membres qui entendent signer ou ratifier le protocole facultatif à offrir aux personnes handicapées dont les droits ont été violés toutes les possibilités de dénoncer ces violations et à veiller à les protéger contre toute forme de discrimination.
Parallèlement, le Parlement prie la Commission de clarifier l'étendue potentielle des compétences de la Communauté eu égard à la convention. Il suggère de mettre l'accent sur le caractère « indicatif » des actes communautaires dont la liste figure dans les déclarations et insiste sur l'importance de mettre en exergue, dans ces déclarations, la compétence de la Communauté en matière de promotion des droits et de l'inclusion des personnes handicapées dans le cadre de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, ainsi que des questions liées à la santé et aux consommateurs.
Application de la convention et du protocole facultatif : le Parlement appuie les États membres qui ont entamé le processus d'application progressive de la convention et du protocole facultatif, et les invite à transposer toutes les dispositions de la convention dans le droit, à prévoir toutes les mesures et les moyens financiers nécessaires pour leur application, et à arrêter des objectifs quantitatifs à cette fin.
Il encourage également les États membres à :
La Commission est enfin appelée à se doter de toutes les ressources financières et humaines nécessaires lui permettant de faire office de point de contact pour les questions relevant de la compétence de l'Union dans le cadre de l'application de la convention.