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Parlement européen
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Fonds de solidarité de l'Union européenne

2002/0228(CNS)

OBJECTIF : présentation du 6ème rapport (2008) sur la mise en œuvre du FSUE.

CONTENU : le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est entré en vigueur le 15 novembre 2002. L'article 12 du règlement instituant le Fonds impose l'obligation de présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur ses activités. Le présent rapport, le 6ème du genre, présente les activités du Fonds en 2008 : la 1ère partie contient un aperçu des activités du Fonds en 2008, y compris, comme les rapports précédents, un examen du traitement réservé aux nouvelles demandes et aux demandes pendantes et de l’évaluation des rapports de mise en œuvre en vue de la préparation de la clôture des dossiers. Il comporte également un état des lieux des 6 premières années de mise en œuvre du Fonds.

I. Résultats du rapport annuel 2008 : en 2008, la Commission a traité 4 demandes présentées en 2007 et a reçu 2 nouvelles demandes d’intervention du FSUE. Les mesures financées sont les suivantes :

  • Royaume-Uni : à la suite des grandes inondations survenues au Royaume-Uni en juin et en juillet 2007, les autorités britanniques ont présenté une demande d’aide financière et se sont vues octroyer une aide de 162,388 million EUR au titre d’une «catastrophe naturelle majeure» ;
  • France (Martinique et Guadeloupe) : en août 2007, la Martinique et la Guadeloupe ont été frappées par l’ouragan «Dean», qui a provoqué d’importants dommages aux infrastructures et à différents secteurs de l’économie. La France a présenté une demande d’intervention financière du FSUE et obtenu un montant de 12,780 millions EUR au titre d’une « catastrophe majeure » ;
  • Grèce : en août 2007, une partie relativement importante de la Grèce a été touchée par des incendies de forêts qui ont causé des dommages considérables à différents secteurs économiques et à l’environnement. Les autorités grecques ont demandé une intervention du Fonds de solidarité et obtenu une aide financière de 89,769 millions EUR au titre d’une «catastrophe naturelle majeure» ;
  • Slovénie : mi-septembre 2007, certaines régions de la Slovénie ont été ravagées par une tempête et de fortes précipitations qui ont provoqué de graves inondations et glissements de terrain. Les autorités slovènes ont présenté une demande d’intervention du FSUE et obtenu une aide financière de 8,254 millions EUR au titre d’une  «catastrophe naturelle majeure» ;
  • Chypre : en 2008, Chypre a souffert d’un manque de pluie qui a eu de graves répercussions sur les conditions d’existence, l’économie et l’environnement naturel. Les autorités chypriotes ont présenté une demande d’intervention du FSUE et obtenu une aide financière de 7,605 millions EUR au titre d’une «catastrophe majeure» ;
  • Roumanie : en juillet 2008, une partie relativement importante de la Roumanie a subi de fortes précipitations qui ont provoqué de graves inondations et glissements de terrain. Les autorités roumaines ont présenté une demande d’intervention du FSUE et ont obtenu une aide de 11,785 millions EUR au titre d’une « catastrophe régionale hors du commun ».

II. Expérience acquise au cours des 6 années d’application du nouvel instrument : depuis la création du Fonds en 2002, la Commission a reçu 62 demandes d’intervention financière émanant de 21 pays: 21 de ces demandes sont à classer dans la catégorie des «catastrophes majeures» et 39 dans celle des «catastrophes régionales», tandis que 2 demandes concernaient des «pays voisins» ; 31 de ces demandes ont abouti à l’octroi d’une aide financière; au total, les interventions du Fonds se sont élevées à 1,5 milliard EUR.

Même si, généralement, la procédure d’intervention du Fonds se déroule bien, l’expérience acquise au cours des 6 premières années d’existence révèle que l’action du Fonds se heurte à d’importantes entraves et insuffisances: lenteur avec laquelle l’aide du Fonds est accordée, manque de transparence des critères d’intervention du Fonds en cas de «catastrophe régionale» et limitation des interventions aux catastrophes d’origine naturelle.

C’est la raison pour laquelle la Commission a adopté une proposition de nouveau règlement sur le Fonds de solidarité le 6 avril 2005, largement soutenue par le Parlement européen. Elle vise à élargir le champ d’intervention du Fonds et à apporter un certain nombre de modifications à son fonctionnement :

  • un Fonds plus transparent : cet accroissement de la transparence passe par une redéfinition des critères d’activation du Fonds. La proposition d’abaissement du seuil d’intervention (à 1 milliard d’EUR ou, si cela représente un montant inférieur, à 0,5% du RNB) et de suppression des interventions exceptionnelles du Fonds dans les cas de catastrophes régionales améliorerait la transparence et éviterait aux demandeurs de voir leurs espoirs déçus en raison du rejet de la demande. Une autre solution consisterait dans le maintien de la possibilité de demander l’aide du Fonds en cas de catastrophe régionale et dans la fixation d’un seuil quantitatif clair pour les catastrophes régionales sous forme d’un pourcentage du PIB régional (NUTS I ou NUTS II) ;
  • réagir plus rapidement aux catastrophes : il serait possible d’apporter à la gestion du Fonds des améliorations permettant de raccourcir le temps de réaction de celui-ci et de mener des actions de solidarité immédiates en versant une avance à l’État membre concerné dès que celui-ci a présenté une demande d’aide. Cet acompte serait considéré comme une avance sur l’aide à verser au terme de l’évaluation et de la procédure budgétaire (si les critères n’étaient finalement pas respectés l’aide serait alors remboursée) ;
  • élargissement du champ d’intervention : la Commission estime que le Fonds de solidarité devrait pouvoir intervenir en cas de crise majeure, quelle que soit la nature ou l’origine de celle-ci. La proposition de nouveau règlement de 2005 élargit le champ d’intervention du FSUE aux catastrophes sanitaires, aux actes de terrorisme et aux catastrophes industrielles et technologiques (dans le respect du plafond budgétaire annuel total du Fonds) ;
  • aller de l’avant : même si l’examen de la proposition de nouveau règlement FSUE par le Conseil n’a pas progressé depuis 2005, la Commission reste disposée à contribuer activement à la recherche d’un compromis. Il s’agirait de déterminer les domaines pouvant faire l’objet d’un compromis afin de permettre à la Commission de modifier sa proposition. La Commission invite dès lors le Conseil et le Parlement européen à réexaminer sa proposition de 2005 à la lumière du présent rapport afin de lui permettre de leur communiquer une proposition modifiée en 2009.