Rapport sur le rapport spécial du Médiateur européen au Parlement européen faisant suite à son projet de recommandation adressé à la Commission dans la plainte 185/2005/ELB

Le Parlement européen a adopté par 598 voix pour, aucune voix contre et 14 abstentions, une résolution sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite à son projet de recommandation à la Commission européenne dans la plainte 185/2005/ELB.

Pour rappel, la plainte concerne une personne ayant travaillé pendant plus de 35 ans pour les institutions européennes en tant qu'auxiliaire interprète de conférence (AIC) free lance pour des missions d'interprétation du néerlandais, de l'anglais, de l'allemand, de l'italien et de l'espagnol vers le français. En 2004, alors qu'il avait atteint l’âge de 65 ans, il a cessé de recevoir des offres de travail des deux institutions, en raison de son âge.

Cette personne a alors déposé plainte auprès du Médiateur en faisant valoir qu'il faisait l'objet d'une discrimination sur l’âge, raison pour laquelle le Médiateur a ouvert une enquête.

Pour sa part, la Commission a admis qu'elle soumettait à un traitement différent les AIC de plus de 65 ans en se justifiant par la nécessité de recruter de jeunes interprètes et de les former, ce qui n’a pas convaincu le Médiateur.

Le Parlement rappelle à cet égard que la Cour de justice a déclaré que le principe de non-discrimination fondé sur l'âge, stipulé à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, constituait un principe général du droit communautaire. En conséquence, toute différence de traitement fondée sur l'âge constituait une discrimination, à moins que cette différence de traitement ne soit objectivement justifiée et que les moyens mis en œuvre aient un caractère approprié et nécessaire.

Le Médiateur considérait quant à lui que la Commission n'avait pas justifié comme il se devait la différence de traitement à laquelle elle soumettait les AIC âgés de plus de 65 ans et qu’une telle mesure constituait un cas de mauvaise administration.

Dans ce contexte, le Parlement indique dans sa résolution que :

• il approuve les remarques critiques formulées par le Médiateur et sa recommandation relative à la politique actuelle de la Commission concernant l'engagement d'AIC de plus de 65 ans;
• la Commission devrait de changer sa politique consistant à imposer une interdiction absolue de recruter des AIC de plus de 65 ans, avec dédommagement financier à l’appui, dans le cas d'espèce;
• le Parlement, après avoir reçu un projet de recommandation similaire du Médiateur, a immédiatement modifié ses pratiques concernant l'engagement d'AIC de plus de 65 ans et interprété les règles applicables de façon à ne pas pratiquer de discrimination;
• le fait de supprimer du processus de recrutement toute discrimination fondée sur l'âge ne met pas une institution européenne dans l'obligation de recruter des AIC de plus de 65 ans mais que cette modification permet à la Commission de se conformer au principe général du droit de l'Union européenne, tout en lui permettant, de renforcer sa capacité à fournir un meilleur service, en cas de pénurie.

Le Parlement invite enfin la Commission à se rapprocher du Parlement européen pour réviser les règles applicables au recrutement des AIC et d'autres agents, de façon à éviter toute discrimination quelle qu'elle soit.