Le Parlement européen a adopté par 616 voix pour, 23 voix contre et 16 abstentions, une décision sur la révision des dispositions du règlement du Parlement concernant la procédure des pétitions.
Les principales modifications approuvées par les députés sont les suivantes :
- lorsqu'une pétition est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, les signataires nommeront un représentant et ses suppléants qui seront considérés comme les pétitionnaires aux fins de la mise en œuvre des dispositions du règlement. S'il n'a pas été procédé à cette nomination, le premier signataire ou une autre personne appropriée sera considéré(e) comme le pétitionnaire ;
- à l'heure actuelle, le règlement ne donne pas au pétitionnaire la possibilité de retirer son soutien à la pétition. Avec la modification envisagée, chaque pétitionnaire pourra à tout moment retirer son soutien à la pétition. Après le retrait par tous les pétitionnaires de leur soutien à la pétition, celle-ci deviendra caduque ;
- les pétitions doivent être rédigées dans une langue officielle de l'Union européenne. Le Bureau pourra décider que des pétitions et des correspondances avec les pétitionnaires seront rédigées dans d'autres langues utilisées dans un État membre (basque, catalan ou galicien par exemple) ;
- si la commission compétente ne parvient pas à un consensus sur la recevabilité de la pétition, celle-ci sera déclarée recevable à la demande d'un quart au moins des membres de la commission ;
- dans la mesure du possible, d'autres voies de recours pourront être recommandées si une pétition est déclarée irrecevable ;
- une fois inscrites sur le rôle, les pétitions deviendront en principe des documents publics, et le nom du pétitionnaire et le contenu de la pétition pourront être publiés par le Parlement par souci de transparence. Toutefois, les pétitionnaires pourront demander que leur nom ne soit pas révélé en vue de protéger leur vie privée, auquel cas le Parlement sera tenu de respecter une telle demande ;
- les pétitionnaires pourront demander que leur pétition soit traitée confidentiellement, auquel cas le Parlement prendra les précautions qui s'imposent pour garantir que le contenu ne soit pas rendu public ;
- les pétitionnaires pourront être invités à participer aux réunions de la commission si leur pétition y fait l'objet d'une discussion, ou ils peuvent demander à être présents. Il appartiendra au président de décider d'accorder le droit de parole aux pétitionnaires ;
- s'agissant d'une pétition recevable, la commission pourra décider d'élaborer un rapport d'initiative ou de présenter une proposition de résolution succincte au Parlement, à condition que la Conférence des présidents ne s'y oppose pas ;
- dans le cadre de l'examen des pétitions, de la constatation des faits ou de la recherche d'une solution, la commission pourra organiser des missions d'information dans l'État membre ou dans la région visé(e) par la pétition. Les rapports sur les visites seront rédigés par les participants. Ils seront transmis au Président après approbation par la commission ;
- la commission pourra demander à la Commission européenne de l'assister, notamment par des précisions sur l'application ou le respect du droit communautaire, ainsi que par la communication des informations et documents relatifs à la pétition. Des représentants de la Commission seront invités à participer aux réunions de la commission ;
- la commission pourra demander au Président de transmettre son avis ou sa recommandation à la Commission, au Conseil ou aux autorités de l'État membre concerné en vue de faire entreprendre une action ou de recevoir une réponse ;
- un nouvel article portant sur l’initiative des citoyens dispose que lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à présenter une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité UE, la commission des pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.