Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office. "Paquet Télécom"

Le Parlement européen a approuvé, sous réserve d’amendements, en deuxième lecture de la procédure de codécision, la position commune du Conseil relative à l'adoption d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (GERT).

Les amendements adoptés en Plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Aux termes de ce compromis, il est convenu d’instituer l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), ainsi que l’office qui sera chargé d'apporter un appui professionnel et administratif à l'ORECE.

Tâches : l'ORECE s'appuiera sur l'expertise disponible dans les autorités règlementaires nationales (ARN) et exécutera ses tâches en coopération avec les ARN et la Commission. Il encouragera la coopération entre les ARN et entre celles-ci et la Commission. En outre, il conseillera la Commission et, sur demande, le Parlement européen et le Conseil. L’ORECE aura pour tâches:

• de rendre des avis sur des projets de mesures des ARN relatifs à la définition du marché, à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché et à l'imposition de solutions, et de coopérer et de collaborer avec les ARN ;
• de rendre des avis sur des projets de recommandations et/ou de lignes directrices sur la forme, le contenu et le niveau de détail des notifications;
• d'être consulté sur des projets de recommandations sur les marchés pertinents de produits et de services ;
• de rendre des avis sur des projets de décisions sur le recensement des marchés transnationaux,
• d'apporter, sur demande, une assistance aux ARN dans le contexte de l'analyse des marchés concernés ;
• de rendre des avis sur des projets de décisions et de recommandations relatives à l'harmonisation,
• d'être consulté et de rendre des avis sur des litiges transfrontaliers ;
• de rendre des avis sur des projets de décisions donnant l'autorisation ou interdisant à une ARN de prendre des mesures exceptionnelles, conformément à la directive « accès »;
• d'être consulté sur des projets de mesures liées à l'accès effectif au numéro d'appel d'urgence « 112 » ;
• d'être consulté sur des projets de mesures liées à la mise en œuvre efficace de la série de numéros commençant par « 116 », en particulier de la ligne d'urgence 116000 « Enfants disparus » ;
• d'assister la Commission dans le travail de mise à jour de l'annexe II de la directive 2002/19/CE (directive « accès ») ;
• d'apporter son aide, sur demande, aux ARN sur les questions relatives à la fraude ou à l'utilisation abusive des ressources de numérotation au sein de la Communauté, notamment pour les services transfrontaliers;
• de rendre des avis visant à assurer l'élaboration de règles et de critères communs pour les fournisseurs de services transfrontaliers aux entreprises;
• de contrôler et de faire rapport sur le secteur des communications électroniques, notamment la publication d'un rapport annuel sur l'évolution de ce secteur.

Les ARN et la Commission devront tenir le plus grand compte de tous les avis, recommandations, lignes directrices, conseils, ou meilleures pratiques réglementaires adoptés par l'ORECE. L'ORECE pourra, le cas échéant, consulter les autorités nationales compétentes en matière de concurrence avant d'adresser son avis à la Commission.

Composition et organisation : l’ORECE sera constitué d'un conseil des régulateurs. Le conseil des régulateurs se composera d'un membre par État membre, qui sera le directeur ou le représentant à haut niveau de l'ARN mise en place dans chaque État membre, avec comme mission première de surveiller quotidiennement le fonctionnement du marché des réseaux et services de communications électroniques. La Commission assistera au conseil avec le statut d'observateur et elle sera représentée au niveau approprié.           

Le conseil des régulateurs statuera à la majorité des deux tiers de ses membres, sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement, dans la directive « cadre » ou dans les directives particulières. Chaque membre ou suppléant disposera d'une voix. Les décisions seront rendues publiques, et les réserves émises par une ARN y figurent à la demande de celle-ci.

Dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées, l'ORECE devra agir en toute indépendance. Les membres du conseil des régulateurs ne solliciteront ou n'accepteront d'instructions ni d'un gouvernement, ni de la Commission, ni d'aucun autre groupe représentant des intérêts publics ou privés.

L’Office : pour que l'ORECE dispose de l'appui professionnel et administratif requis, l'Office sera instauré sous la forme d'un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution que lui confère le présent règlement. Cet Office disposera de l'autonomie juridique, administrative et financière afin que l'ORECE bénéficie pleinement de son assistance. L'Office sera doté d'un comité de gestion et d'un responsable administratif.

Les recettes et les ressources de l'Office proviendront notamment: a)   d'une subvention de la Communauté, inscrite sous les chapitres appropriés du budget général de l'Union européenne (section Commission) ; et b) de contributions financières des États membres ou de leurs ARN effectuées sur une base volontaire.

Évaluation et réexamen : dans les 3 ans qui suivent le début effectif des activités, la Commission devra publier un rapport général sur l'expérience tirée du fonctionnement de l'ORECE et de l'Office. Le rapport d'évaluation portera sur les résultats obtenus par l'ORECE et l'Office et sur ses méthodes de travail relativement à leurs objectifs, à leurs mandats et aux tâches définies dans le règlement et dans leurs programmes de travail annuel respectifs. Le Parlement européen émettra un avis sur le rapport d'évaluation.

Il faut noter que la présente proposition s’inscrit dans le « paquet Télécom » qui comprend également la révision du cadre réglementaire des communications électroniques et de la directive sur les droits des utilisateurs. Étant donné que les députés n’ont pu parvenir à un compromis avec le Conseil sur la directive-cadre et que les trois propositions sont liées, il est probable que l'ensemble du paquet ira en comité de conciliation lors de la prochaine législature.