Le Parlement européen a adopté par 537 voix pour, 20 voix contre et 5 abstentions, une résolution législative modifiant, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes.
Les amendements sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
La résolution souligne que la crise des marchés financiers qui sévit depuis 2007 a mis la question de la surveillance des institutions financières ainsi que de l'information financière et du contrôle au cœur du programme politique de la Communauté et impose d'assurer un cadre commun performant pour le marché intérieur.
Outre le changement de leurs modalités de financement, la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF) et le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) font actuellement l'objet de réformes de gouvernance, dont la récente crise financière a souligné la nécessité, visant à garantir que leur structure et leurs processus leur permettent d'accomplir leur mission d'intérêt public d'une manière indépendante, efficace, transparente et démocratiquement responsable. L'importance de ces réformes a été soulignée dans le rapport du groupe de haut niveau sur la supervision financière présidé par Jacques de Larosière (groupe de Larosière) du 25 février 2009.
Concernant l'IASCF, ces réformes devraient, entre autres, répondre aux attentes en ce qui concerne la création du Conseil de surveillance, qui devrait être doté de pouvoirs significatifs et d'une composition adéquate, une plus grande transparence et légitimité du processus d'établissement de normes et du processus de fixation du programme de l'IASCF, l'accroissement de l'efficacité du Comité consultatif de normalisation et la formalisation du rôle des analyses d'impact à réaliser dans le cadre du fonctionnement régulier de l'IASB.
Les principaux amendements sont les suivants :
Objectifs : le compromis clarifie que l'objectif général du programme est d'améliorer les conditions du fonctionnement du marché intérieur par le soutien au fonctionnement, aux activités ou aux actions de certains organismes dans les domaines des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes. La mise en œuvre du programme ne peut porter atteinte à l'indépendance des comités des contrôleurs que prévoient les décisions instituant ces comités.
Bénéficiaires du programme : les bénéficiaires qui exercent des activités internationales sur le territoire de pays tiers, tels que l'IASCF et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB), cesseront de bénéficier du programme si, au terme des deux premières années de cofinancement, ils n'ont pas fait de progrès significatifs pour ce qui est d'assurer que des modalités de financement neutres constituent la majorité de leur financement total, y compris par des participants de pays tiers.
Octroi des subventions : le texte énumère les conditions à remplir pour l’octroi du financement communautaire, lequel sera accordé sous la forme de subventions de fonctionnement ou de subventions à l'action. Les subventions de fonctionnement seront uniquement octroyées pour couvrir les frais et dépenses de fonctionnement des bénéficiaires, y compris la gestion de leurs secrétariats et la rémunération de leurs employés. Les subventions de fonctionnement ne seront pas automatiquement réduites en cas de renouvellement.
Dispositions financières : l'enveloppe financière pour l'exécution de la décision est fixée à 38.700.000 EUR pour la période 2010-2013 (la Commission avait proposé 36.200.000 EUR pour la même période). À l'intérieur de cette enveloppe, les crédits d'engagement pour les bénéficiaires visés à la section B de l'annexe s'élèveront au minimum à 13.500.000 EUR, ceux destinés à l'IASCF ne pourront être supérieurs à 12.750.000 EUR et ceux destinés à l'EFRAG ne pourront être supérieurs à 11.250.000 EUR.
Le compromis prévoit que lorsque la Commission présente sa première demande de crédit à l'autorité budgétaire concernant l'IASCF, elle doit fournir, un mois avant cette demande, un rapport sur les réformes entreprises par cet organisme en matière de gouvernance, qui devra être remis au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport se concentrera sur la structure et les processus de gouvernance, en particulier sur la capacité du Conseil de surveillance à accomplir sa mission d'intérêt public de manière transparente et efficace. Le rapport présentera également les progrès réalisés par rapport aux feuilles de route des pays tiers relatives à l'introduction des normes IFRS pour leurs émetteurs nationaux.
Lorsque la Commission présentera sa première demande de crédit à l'autorité budgétaire concernant l'exercice suivant les deux premières années de financement de l'IASCF et du PIOB, elle fournira, un mois avant cette demande, un rapport indiquant si l'IASCF et le PIOB ont fait des progrès significatifs pour ce qui est d'assurer que des modalités de financement neutres constituent la majorité de leur financement total, y compris par des participants de pays tiers. Ce rapport sera évalué par le Parlement et le Conseil au regard de la question de savoir si des progrès significatifs ont été réalisés sur la voie d'un financement neutre, y compris par des participants de pays tiers.
Contrôle : pour tout programme de travail financé par le programme au titre d'une subvention de fonctionnement, le bénéficiaire devra présenter chaque année un rapport d'activité et financier sur la mise en œuvre du programme de travail et un rapport final au terme de la période d'éligibilité au financement communautaire.
Évaluation: la Commission devra présenter au Parlement européen et au Conseil les rapports suivants :