Le Parlement européen a adopté par 367 voix pour, 97 voix contre et 45 abstentions, une résolution législative modifiant, suivant la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil concernant la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
Les principaux amendements sont les suivants :
Champ d’application : les députés sont d’avis que le règlement ne doit pas s’appliquer dans le cadre des activités régies par la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Le règlement ne doit pas s’appliquer non plus :
Obligations des exploitants : les députés ont supprimé l’obligation des exploitants de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les animaux soient dans des conditions empêchant les interactions négatives. Ils estiment que la mise à mort de poussins d'un jour surnuméraires, quelle que soit la méthode utilisée, ne doit plus être autorisée dès qu'il existe des solutions appropriées permettant de remplacer l'abattage de ces animaux.
Étourdissement : celui-ci doit être réalisé conformément aux conditions énoncées dans l'annexe I. La Commission pourra approuver de nouvelles méthodes d'étourdissement sur la base d'une évaluation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et selon la procédure de comité, de manière à tenir compte des progrès scientifiques et techniques. Après l'étourdissement, la saignée doit entreprise le plus tôt possible, souligne la résolution.
Modes opératoires normalisés : les députés souhaitent que le vétérinaire officiel soit notifié par écrit de toute modification des modes opératoires normalisés. L'autorité compétente pourra modifier les modes opératoires normalisés quand ils ne sont manifestement pas conformes aux règles et aux exigences générales fixées dans le règlement.
Ces dispositions ne doivent pas s'appliquer à la mise à mort des animaux dans les abattoirs dans lesquels ne sont pas abattues plus de 50 têtes de bétail par semaine.
Utilisation du matériel d’immobilisation et d’étourdissement : selon les députés, aucun animal ne doit faire l'objet d'une immobilisation si la personne responsable de son étourdissement ou de son abattage n'est pas prête à le faire.
Importations en provenance de pays tiers: un amendement stipule que lors de l'inspection des abattoirs ou des établissements agréés ou à agréer dans les pays tiers aux fins de l'exportation vers l'Union européenne, les experts de la Commission devront s'assurer de ce que les animaux visés au règlement ont été abattus dans des conditions qui, en ce qui concerne le bien-être animal, sont au moins équivalentes à celles prévues par le règlement. Le certificat sanitaire accompagnant les viandes importées d'un pays tiers devra être complété par une attestation certifiant le respect de cette exigence.
Régime des importations: un nouvel article stipule que la Commission devra veiller à ce que les viandes et les produits à base de viande en provenance de pays tiers et destinés à la consommation sur le marché intérieur soient conformes aux dispositions du règlement.
Configuration des abattoirs : l’agrément donné par l’autorité compétente visée au règlement (CE) n° 853/2004 concernera chaque abattoir d'une capacité d'abattage de plus de 50 têtes de bétail par semaine ou de plus de 150.000 volailles par an. Les députés ont supprimé l’exigence selon laquelle l’autorité compétente devra agréer pour chaque abattoir la capacité maximale de chaque chaîne d’abattage.
Manipulation et opérations d’immobilisation avant l’abattage : les députés ont supprimé l’interdiction d’employer des courants électriques qui n’étourdissent ou ne tuent pas les animaux de manière contrôlée, en particulier toute application de courant électrique qui n’enserre pas le cerveau. Ils estiment que l’électro-immobilisation employée à basse tension après l’assommage et avant la saignée permet d’éviter les reflexes musculaires dangereux des animaux qui causent un nombre important d’accidents sur le lieu de travail pour les abatteurs.
Contrôles lors de l’abattage: les animaux doivent être morts avant toute autre procédure potentiellement douloureuse de manipulation de la carcasse ou de traitement, précise la résolution. Les exploitants d'élevages d'animaux à fourrure devront informer à l'avance les autorités compétentes de la date à laquelle des animaux doivent être abattus afin de permettre au vétérinaire officiel de contrôler que les exigences définies dans le règlement et les modes opératoires normalisés sont respectés.
Le vétérinaire officiel devra vérifier régulièrement les procédures de contrôle et le respect des modes opératoires normalisés.
Responsable du bien-être des animaux : la responsabilité d'assurer le respect de la réglementation doit relever de l'exploitant, de l'entreprise en tout cas, et non d'un employé en particulier. Le fonctionnement des abattoirs qui abattent moins de 1.000 mammifères ou 150.000 volailles par an pourra être assuré par des responsables du bien-être des animaux et la procédure d'obtention d'un certificat de compétence sera simplifiée, conformément aux spécifications définies par l'autorité compétente.
Dépeuplement : le Parlement a supprimé l’exigence selon laquelle l’autorité compétente et les exploitants qui participent à une opération de dépeuplement doivent définir un plan d’action afin de garantir le respect des dispositions du règlement avant le commencement de l’opération. De plus, en cas de force majeure, l’autorité compétente pourra accorder des dérogations lorsqu’elle estime que le respect des dispositions est susceptible d’avoir une incidence sur la santé humaine, de ralentir sensiblement le processus d’éradication d’une maladie ou d'être ultérieurement contraire au bien-être des animaux.
Centres de référence : les députés ont supprimé l’article relatif aux centres de référence. Ils ont également introduit une série d’amendements en ce qui concerne le certificat de compétence. Ainsi, la période de validité des certificats de compétence devrait être illimitée et les titulaires de certificats de compétence devraient être tenus de participer régulièrement à des formations.
Dispositions transitoires : la proposition de la Commission prévoit que jusqu’au 31 décembre 2014, les États membres peuvent prévoir que les certificats de compétence soient délivrés sans examen à des personnes faisant la preuve d’une expérience professionnelle correspondante d’au moins 10 ans sans interruption. Les députés souhaitent que ces certificats soient délivrés à des personnes faisant la preuve d'une formation adéquate et d’une expérience professionnelle correspondante d’au moins 12 mois avant l'entrée en vigueur du règlement.
La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, le 1er janvier 2013 au plus tard, une proposition législative établissant les règles et les conditions de l'utilisation des abattoirs mobiles dans l'Union, garantissant que toutes les précautions sont prises dans ces unités mobiles afin de ne pas nuire au bien-être des animaux.
Annexes: les députés ont introduit certaines modifications dans les annexes. Ils ont précisé que des concentrations en dioxyde de carbone supérieures à 30% ne doivent pas être utilisées pour étourdir ou abattre les volailles dans un abattoir. De telles concentrations ne peuvent être utilisées que pour tuer les poussins en surnombre ou à des fins de lutte contre les maladies. De plus, l'appareil électrique d'étourdissement devrait être pourvu d'un dispositif sonore ou visuel indiquant la durée d'application à un animal.