Le Parlement européen a adopté par 431 voix pour, 69 voix contre et 43 abstentions, une résolution législative modifiant, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membre (refonte).
Les principaux amendements sont les suivants :
Définitions : le Parlement clarifie certains termes liés à la définition des « membres de la famille » au sens de la directive.
Droits des demandeurs d’asile placés en rétention : le placement en rétention devra être ordonné pour la période la plus brève possible et en tout état de cause le temps nécessaire pour mener à bien la procédure permettant de statuer sur le droit des demandeurs à entrer sur le territoire. Le Parlement précise toutefois que cette procédure doit être conduite avec la diligence qui s’impose. Les demandeurs placés en rétention doivent en outre avoir accès à des soins médicaux et à un soutien psychologique appropriés et être informés dans une langue qu’ils peuvent comprendre. Les enfants de famille placés en rétention doivent également avoir la possibilité d’avoir une activité en plein air.
Droit à communiquer avec un assistant social ou religieux : outre les droits des demandeurs d’asile déjà prévus à la directive, le Parlement demande que les demandeurs placés en rétention puissent bénéficier d’un droit à communiquer avec des assistants sociaux ou religieux.
Assistance juridique gratuite : le Parlement estime que, dans tous les cas, l’assistance juridique des demandeurs d’asile doit demeurer gratuite, conformément aux dispositions de la directive 2005/85/CE sur les normes minimales en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié. Pour le Parlement, le demandeur d'asile ne doit pas avoir à prouver qu'il peut ou non assumer le coût de l'assistance juridique ou de sa représentation.
Scolarisation précoce des mineurs : le Parlement demande que l'accès au système éducatif pour le mineur d’un demandeur d’asile intervienne dès que possible après le dépôt d’une demande de protection internationale.
Conditions matérielles d’accueil : la proposition de directive prévoit des règles générales relatives aux conditions matérielles d’accueil et aux soins de santé des demandeurs d’asile. Le Parlement estime toutefois que ces conditions matérielles doivent être fournies au choix en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules. Les prestations en nature devraient assurer au demandeur d’asile, au même titre que les prestations en espèces, un niveau de vie satisfaisant. Estimant que le versement de prestations en espèces constitue un puissant facteur d'attraction pour les demandeurs d’asile, le Parlement supprime du texte de la proposition, la méthode de calcul proposée par la Commission pour évaluer le montant de l'aide à octroyer aux demandeurs d'asile.
Dispositions particulières pour des raisons d’ordre public ou de santé publique : contrairement à la Commission qui avait supprimé ce paragraphe de sa proposition, le Parlement réintègre une disposition précisant que lorsque cela s'avère nécessaire, les États membres peuvent obliger un demandeur d’asile à demeurer dans un lieu déterminé pour des raisons d'ordre public ou de santé publique.
Victimes de torture et autres personnes vulnérables : le Parlement introduit un nouveau paragraphe consacré aux victimes de la torture. Selon ces nouvelles dispositions, les États membres doivent veiller à ce que les victimes de torture soient orientées rapidement vers un centre de soins approprié à leur situation. Le Parlement ajoute en outre à la liste des personnes particulièrement vulnérables (et nécessitant des besoins particuliers), les femmes ayant subi des mutilations génitales.
Tuteur légal pour les mineurs non accompagnés : outre les garde-fous déjà prévus à la directive pour les mineurs non accompagnés, le Parlement ajoute une garantie supplémentaire en définissant les responsabilités du tuteur légal désigné pour assurer la représentation des mineurs non accompagnés. Le tuteur devra conseiller et protéger l'enfant et veiller à ce que toutes les décisions soient prises au mieux de ses intérêts. Il devra ainsi avoir les compétences nécessaires pour prendre en charge un enfant, de telle sorte que ses intérêts soient protégés et que ses besoins juridiques, sociaux, de santé, psychologiques, matériels et éducatifs soient satisfaits comme il se doit. Le Parlement estime notamment que les organismes ou personnes dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec ceux des enfants ne sauraient prétendre à exercer la tutelle.
Enveloppe financière de l’Union destinée à assurer la solidarité entre États membres en matière d’asile: enfin, un considérant précise que l'enveloppe allouée par l'Union européenne à l’amélioration des normes minimales en matière d'accueil des demandeurs d'asile, doit être proportionnellement augmentée, notamment pour les États membres dont le régime d'asile national est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées en raison de leur situation géographique ou démographique.