OBJECTIF : réduire la charge administrative
pesant sur les entreprises en simplifiant les dispositions relatives aux
statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres.
ACTE LÉGISLATIF :
Règlement (CE) n° 222/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des
échanges de biens entre États membres.
CONTENU : à la suite d’un
accord en première lecture avec le Parlement européen, ce règlement fournit
le cadre juridique permettant de dispenser un plus grand nombre d'entreprises
de l'obligation de communiquer des informations Intrastat, tout en préservant
la précision des données et en satisfaisant les besoins des utilisateurs en
statistiques des échanges ventilées par caractéristiques des entreprises.
En particulier, la Commission
sera habilitée à :
- adopter des dispositions
différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des
mouvements particuliers ;
- adapter la période de
référence pour prendre en compte le lien avec les obligations en matière
de taxe sur la valeur ajoutée et de douane ;
- préciser les modalités de
collecte des informations par les autorités nationales, en particulier
les codes à utiliser ;
- adapter la couverture
minimale d'Intrastat en fonction des évolutions techniques et
économiques ;
- fixer les conditions
auxquelles les États membres peuvent simplifier les informations à
fournir pour les transactions individuelles de faible importance ;
- définir les données agrégées
à transmettre et les critères auxquels doivent répondre les résultats
des estimations ;
- adopter les dispositions
d'application pour l'élaboration de statistiques par l'établissement
d'un lien entre les données sur les caractéristiques des entreprises,
répertoriées au titre du règlement (CE) n° 177/2008, d'une part, et les
statistiques sur les expéditions et les arrivées de marchandises,
d'autre part ;
- prendre toute autre mesure
nécessaire visant à garantir la qualité des données.
Ces mesures devront être arrêtées
selon la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/04/2009.
APPLICATION : à partir du
01/01/2009.