OBJECTIF : conclure un accord interinstitutionnel afin de mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Roumanie touchée par des inondations en 2008.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 2009/326/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières.
Sur la base de la demande à bénéficier d'une aide du Fonds introduite par la Roumanie concernant une catastrophe provoquée par des inondations dans ce pays en 2008, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mobiliser le FSUE pour un montant total de 11.785.377.EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre de l’exercice 2009
Un budget rectificatif a été adopté parallèlement afin d'inscrire dans le budget 2009, les crédits d'engagement et de paiement spécifiques comme l'impose le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (voir BUD/2009/20008).