Orientations pour une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre de l'initiative citoyenne prévue à l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 380 voix pour, 41 voix contre et 29 abstentions, une résolution invitant la Commission à soumettre une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre de l'initiative citoyenne.
Dans sa résolution, le Parlement rappelle que le traité de Lisbonne introduit l'initiative citoyenne, grâce à laquelle des citoyens de l'Union, au nombre d'au moins un million et qui sont ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.
De ce fait, les citoyens joueront un rôle direct dans l'exercice de la souveraineté de l'Union européenne, puisqu'ils seront pour la première fois directement impliqués dans le processus d'élaboration du droit européen.
Dans cette perspective, la Commission est invitée à présenter une proposition de règlement relatif à l'initiative citoyenne, sur la base de l'article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le règlement devrait être clair, simple, facile à consulter, et inclure des éléments concrets relatifs à la définition de l'initiative citoyenne, afin d'éviter qu'elle soit confondue avec le droit de pétition.
Les députés demandent à la Commission d'examiner une série de recommandations contenues dans l'annexe de la résolution et portant sur les aspects suivants :
Fixation du nombre minimum d'États membres : le nombre minimum d'États membres dont doivent être issus les citoyens de l'Union qui participent à l'initiative citoyenne est d'un quart des États membres. Cette exigence n'est remplie que lorsque, dans chacun des États membres concernés, au moins 1/500e de la population soutient l'initiative.
Fixation de l'âge minimum des participants : tout citoyen de l'Union ayant le droit de vote conformément à la législation de l'État membre dont il relève peut prendre part à une initiative citoyenne.
Aménagement de la procédure : le Parlement est d’avis que si une initiative citoyenne aboutit, la Commission doit être tenue d'en examiner le sujet et de décider si et dans quelle mesure elle devrait présenter une proposition d'acte juridique. A cet égard, il estime souhaitable que les initiatives mentionnent une ou plusieurs bases juridiques appropriées pour la présentation par la Commission de l'acte juridique proposé.
Les députés considèrent par ailleurs qu'une initiative citoyenne ne peut être engagée que si elle est recevable, au sens où: a) elle contient une demande adressée à la Commission de soumettre une proposition d'acte juridique de l'Union ; b) l'Union détient la compétence législative et la Commission a le droit de soumettre une proposition dans le domaine en question, et, c) l'acte juridique demandé n'est pas manifestement contraire aux principes généraux qui régissent le droit appliqué dans l'Union.
La procédure de l'initiative citoyenne devrait comprendre les 5 phases suivantes:
- enregistrement de l'initiative auprès de la Commission ;
- collecte des manifestations individuelles de soutien pour l’initiative présentée avec succès, ainsi que la confirmation officielle par les États membres du résultat de la collecte des manifestations individuelles de soutien ;
- remise par les organisateurs de l'initiative à la Commission ;
- annonce de sa position par la Commission ;
- vérification de la conformité de l'acte juridique demandé avec les traités.
Principe de transparence : les organisateurs d'une initiative citoyenne présentée avec succès seront tenus, après conclusion de la procédure, de soumettre à la Commission, dans un délai raisonnable, un rapport sur le financement de l'initiative, indiquant notamment les sources de financement (rapport de transparence). Ce rapport sera examiné par la Commission et publié en même temps qu'une prise de position. En règle générale, la Commission ne devra commencer l'examen du contenu d'une demande d'initiative citoyenne qu'après présentation d'un rapport de transparence en bonne et due forme.
Les députés considèrent enfin qu'il relève de la mission politique du Parlement de contrôler le processus de l'initiative citoyenne, et que cette responsabilité concerne la mise en œuvre du règlement relatif à l'initiative citoyenne en tant que tel, de même que la position politique de la Commission sur la demande contenue dans l'initiative citoyenne.