Unités de mesure: rapprochement des législations des États membres (modif. directive 80/181/CEE)

OBJECTIF : modifier la directive 80/181/CEE définissant les unités de mesure légales au sein de l'UE et reposant sur le « Système International d'unité de mesure » (SI).

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/3/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure.

CONTENU : la directive 80/181/CEE a harmonisé au sein de l’Union européenne les unités de mesure légales pour l’expression des grandeurs, conformément au «système international des unités» (SI) adopté par la Conférence générale des poids et des mesures instituée par la Convention du mètre signée à Paris le 20 mai 1875.

La directive garantit une approche commune conforme aux normes internationales sur la base de l’article 95 du traité CE, éliminant ainsi les obstacles au commerce au sein du marché intérieur liés à l’utilisation d’unités de mesure. Les nouvelles dispositions visent à :

• permettre que le Royaume-Uni et l'Irlande puissent continuer à utiliser les exceptions locales limitées concernant la pinte, le mile et l'once troy lorsque celles-ci sont encore appliquées (la directive de base énonçait des délais pour l'utilisation d'unités de mesure hors SI pour ces deux pays) ;
• élargir le champ d'application de la directive à la protection des consommateurs et de l'environnement ;
• étendre l'utilisation d'indications supplémentaires à une durée illimitée (la directive de base prévoyait leur utilisation jusque fin 2009). L'importance de l'utilisation d'indications supplémentaires réside, par exemple, dans les échanges commerciaux avec les partenaires économiques n'utilisant pas les mêmes unités de mesure (ex. : le gallon dans les transactions avec les États-Unis) ;
• introduire 3 nouvelles unités dérivées du SI : a) le katal (kat) en tant qu'unité pour l'activité catalytique (utilisé en médecine et biochimie) ; b) le radian (rad) en tant qu'unité pour l'angle plan (utilisé en géométrie et en physique) ; c) le stéradian (sr) en tant qu'unité pour l'angle solide (utilisé en géométrie et en physique) ;
• supprimer l'acre en tant qu'unité de mesure du cadastre (cette unité n'étant plus utilisée au Royaume-Uni et en Irlande).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/05/2008.

TRANSPOSITION : 31/12/2009.

APPLICATION : à partir du 01/01/2010.