Développement rural: adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (dérog. règlement (CE) n° 1698/2005)

2007/0217(CNS)

OBJECTIF : adapter l’annexe VIII de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 2009/172/CE du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (concernant la contribution financière de la Communauté), à la suite de l'entrée de ces deux pays dans l'Union en janvier 2007.

La section IV de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie fixe le taux de la contribution financière de la Communauté au développement rural à 85% pour les mesures agroenvironnementales et celles relatives au bien-être des animaux et à 80% pour toutes les autres.

Le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) modifie l'acquis sur la base duquel ont été menées les négociations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie. L'article 70 dudit règlement établit un nouveau cadre de financement conformément auquel les taux de cofinancement ne sont plus fixés au niveau des différentes mesures, mais à celui de l'axe concerné.

La présente décision modifie l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie afin de préciser que le taux maximal de la contribution financière de la Communauté à la mesure «Complément aux paiements direct» est fixé à 80%, comme pour les axes 1 et 3 et pour l'assistance technique et que la contribution financière de la Communauté peut s'élever à 82% pour l’axe 2.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/03/2009.