Fonds social européen (FSE): nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE

OBJECTIF: faciliter l'accès aux subventions cofinancées par le Fonds social européen (FSE) afin d'atténuer les effets de la crise financière sur le plan social.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE.

CONTENU : à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen, le nouveau règlement a pour principal objectif de simplifier la gestion, l'administration et le contrôle des opérations bénéficiant d'une subvention du FSE en simplifiant la justification des coûts indirects (c'est-à-dire les coûts qui ne sont pas directement liés au projet, mais qui sont nécessaires à sa mise en œuvre, comme les frais de téléphone ou d'électricité) et en réduisant la charge de travail ainsi que le nombre de justificatifs de dépenses nécessaires.

Actuellement, le remboursement des dépenses du FSE est fondé sur le principe des « coûts réels », ce qui signifie qu'un euro de subvention doit correspondre à au moins un euro de dépenses acquittées et justifiées. Les dépenses sont justifiées par des factures et autres documents comptables attestant des frais effectivement engagés, ce qui peut représenter des centaines de documents. En outre, toutes les pièces justificatives doivent être conservées pendant trois ans après la clôture du programme.

Conformément aux recommandations de la Cour des comptes européenne, le Conseil a décidé d'étendre le champ d'application du règlement FSE à trois formes supplémentaires de coûts éligibles:

• les coûts indirects, déclarés sur une base forfaitaire, jusqu'à concurrence de 20% des coûts directs d'une opération;
• les coûts forfaitaires calculés par l'application d'échelles standard de coûts unitaires selon la définition arrêtée par l'État membre;
• les sommes forfaitaires destinées à couvrir, en tout ou partie, les coûts d'une opération, à concurrence de 50.000 EUR.

Ces options ne peuvent être combinées que si chacune d’elles concerne une catégorie différente de coûts éligibles ou si elles sont utilisées pour différents projets dans le cadre d’une même opération. Les coûts doivent être établis à l’avance sur la base d’un calcul juste, équitable et vérifiable.

Les nouvelles règles font partie du plan européen pour la relance économique. Les deux autres volets du plan de relance dans le domaine de la politique de cohésion visent à accélérer les versements des fonds structurels de l'UE et à soutenir davantage les investissements en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le logement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/05/2009. Toutefois, le règlement s’applique avec effet rétroactif à compter du 01/08/2006.