Protection de la faune et de la flore sauvages: contrôle du commerce des espèces; pouvoirs d'exécution de la Commission

OBJECTIF: adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie) du règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 398/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le présent règlement introduit la procédure de réglementation avec contrôle dans le règlement (CE) nº 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Ce règlement figure dans le programme de codification de la Commission.

La décision 2006/512/CE a instauré une procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision.

Aux termes du nouveau règlement, la Commission sera habilitée à arrêter, suivant la procédure de réglementation avec contrôle :

• certaines mesures visant à réglementer le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
• certaines modifications aux annexes du règlement (CE) n° 338/97 ;
• des mesures supplémentaires visant à mettre en œuvre les résolutions de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), les décisions ou recommandations du comité permanent de la convention et les recommandations du secrétariat de la convention.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/06/2009.