Accord CE/Suisse: libre circulation des personnes; participation en tant que parties contractantes de la Bulgarie et de la Roumanie
OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes suite à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/392/CE du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’Union européenne.
CONTENU : l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002 (voir AVC/1999/0103).
Suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, cet accord a dû être modifié pour permettre à ces deux pays d’en devenir parties contractantes. Des négociations ont été menées avec la Suisse dans ce sens et ont abouti à un accord le 29 janvier 2008 et au paraphe du protocole le 29 février suivant.
Ce protocole prévoit en particulier des périodes de transition spéciales pour les travailleurs bulgares et roumains salariés et prestataires de services de certains secteurs (avec des limites quantitatives pour l’accès à un emploi en Suisse, notamment). Les périodes de transition prendront fin 10 ans au plus tard après l'entrée en vigueur du protocole.
Le protocole fixe en outre des quotas annuels d’entrée de ressortissants bulgares et roumains en Suisse selon le canevas suivant : un quota pour l’entrée de ressortissants bulgares et roumains pour l’obtention d’un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an et un quota différencié pour un séjour d'une durée supérieure à 4 mois et inférieure à un an. Les contingents prévus à l’accord sont de 282 permis de longue durée et de 1.006 permis de courte durée par an. En outre, 2.011 travailleurs de courte durée pourront être admis chaque année pour un séjour inférieur à 4 mois.
Le protocole introduit en outre des adaptations relatives aux acquisitions immobilières, ainsi que des adaptations techniques concernant plus particulièrement la coordination des systèmes de sécurité sociale (conformément aux annexes I et II de l’accord).
D’autres adaptations en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles seront arrêtées ultérieurement par le comité mixte de l'accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le protocole entre en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.