OBJECTIF : approuver la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 2009/370 CE du Conseil concernant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et à son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap, le 16 novembre 2001.
CONTENU : le Conseil a adopté une décision approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (convention du Cap) et à son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques.
Pour rappel, la convention du Cap et le protocole aéronautique ont été adoptés, lors d’une conférence diplomatique qui s’était tenue au Cap (Afrique du Sud) du 29 octobre au 16 novembre 2001, sous les auspices conjoints de l'Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Il s’agit d’accords mixtes relevant en partie de la compétence exclusive de la Communauté.
En 2002, la Commission avait présenté deux propositions en vue respectivement de la signature et de la conclusion par la Communauté de ces instruments. Ces propositions n’avaient pu être adoptées en raison d’un différend entre l’Espagne et le Royaume Uni au sujet de la compétence des autorités de Gibraltar dans le cadre des accords mixtes.
La présente décision remplace et actualise les deux propositions de décision du Conseil qui avaient été présentées par la Commission en 2002. Lors de la conférence diplomatique du Cap de novembre 2001, la Communauté avait obtenu des dispositions lui permettant d’appliquer le droit communautaire au lieu de la convention et du protocole aéronautique dans les matières couvertes par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi que le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité. Au moment de l’adhésion à la convention et au protocole, la Communauté sera donc tenue de déclarer les matières relevant de sa compétence exclusive. Les déclarations correspondantes, qui figurent à l’annexe II de la proposition, portent sur les matières suivantes:
Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision. Le Danemark n’y participe pas.