Le rapport présenté par la Commission analyse les sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier prévues dans la législation des États membres, comme requis par la directive 2006/22/CE. Les infractions relèvent de deux règlements : a) le règlement (CE) n° 561/2006 qui contient des règles précises sur les durées de conduite maximales et sur les périodes de repos et les pauses minimales pour les conducteurs effectuant un transport professionnel ; b) le règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route concerne l'installation et l'utilisation du tachygraphe.
Au moment de la rédaction du rapport, 26 États membres avaient informé la Commission des règles qu'ils ont adoptées. Le Portugal, qui ne s'est pas encore acquitté de ses obligations, fait l'objet d'une procédure d'infraction.
Le rapport examine les différents types de sanctions prévus dans les législations et réglementations nationales: amendes, immobilisation du véhicule, retrait du permis et peines de prison, ainsi que les sanctions pouvant être prévues pour les conducteurs et les entreprises. On distingue, à la base, les États membres dont la législation ne prévoit aucune modulation en fonction du type d'infraction (Autriche, République tchèque, Luxembourg et Royaume-Uni) des États membres dont la législation distingue plusieurs infractions spécifiques qui donnent lieu à différents niveaux de sanction.
Sur la base des informations communiquées par les États membres à la Commission, le rapport conclut que les règles concernant les sanctions applicables en cas d'infractions graves à la législation sociale varient considérablement d'un État membre à l'autre en ce qui concerne les types de sanctions, le montant des amendes et la catégorisation des infractions. Tous les États membres infligent des amendes à titre de sanction, mais tous ne prévoient pas, par exemple, l'immobilisation des véhicules ou des peines de prison. Dans certains États membres, le retrait temporaire du permis de conduire (Bulgarie, Danemark, Grèce, Italie et Royaume-Uni) ou de la carte de conducteur (Slovaquie) est possible.
Si l'on considère la gradation des infractions établie par les États membres, la situation devient encore plus complexe. Les amendes maximales varient sensiblement d'un État membre à l'autre, de 58,23 EUR à Malte à 5.000 EUR et plus en Autriche, à Chypre, en Allemagne et en Irlande. En d'autres termes, le montant de l'amende maximale d'un pays peut être égal à plusieurs fois l'amende maximale d'un autre pays. Cette disparité peut en partie s'expliquer par des différences socio-économiques entre les États membres, une amende d'un même montant pouvant être dissuasive et proportionnée pour les conducteurs et les entreprises d'un pays mais pas d'un autre.
Si pour certaines infractions, notamment celles sur les durées de conduite et les périodes de repos, la gravité des infractions est assez facile à estimer, en revanche pour la catégorisation des infractions au règlement (CEE) n° 3821/85, les résultats varient considérablement d'un État membre à l'autre. Certaines infractions considérées comme graves dans un pays ne le sont pas nécessairement dans un autre. En outre, dans le cas de conducteurs et d'entreprises effectuant des transports internationaux, il est très difficile de discerner un message clair concernant la gravité des infractions en cas de non-respect de certaines dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 et du règlement (CEE) n° 3821/85, car les sanctions encourues varient d'un État membre à l'autre de manière prêtant à confusion.
La Commission juge que cette situation n'est pas satisfaisante en termes d'égalité des conditions pour les conducteurs et les entreprises. La nouvelle annexe de la directive 2006/22/CE, insérée par la directive 2009/5/CE de la Commission, établit la base d'une interprétation commune de ce qui constitue ou non une infraction grave. Les États membres sont encouragés à prendre les mesures nécessaires pour assurer une application plus uniforme de la réglementation sociale dans les transports routiers et ainsi améliorer le respect de cette réglementation.
La Commission continuera de travailler sur cette question, en particulier en appuyant le dialogue entre les États membres concernant l'interprétation et l'application, au niveau national, de la réglementation sociale dans le domaine du transport routier, par l'intermédiaire du comité prévu par le règlement (CE) n° 561/2006 et en tenant compte des limites des compétences que les États membres et les législateurs ont décidé de conférer à la Commission.