OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour 2 cas de licenciements intervenant dans le secteur des téléphones portables en Allemagne et en Finlande.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/30/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil octroient une somme de 14.794.688 EUR en crédits d’engagement et de paiement au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ce montant est destiné à venir en aide à l'Allemagne et la Finlande qui ont présenté des demandes de mobilisation du Fonds pour deux cas concernant des licenciements dans le secteur de la téléphonie mobile: BenQ en Allemagne et Perlos Oyj en Finlande.
Sachant que ces demandes remplissent les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM), le montant susmentionné est accordé à l’Allemagne et à la Finlande pour répondre aux demandes de ces 2 pays. Le Fonds interviendra respectivement à hauteur de 12.766.150 EUR pour l’Allemagne et à hauteur de 2.028.538 EUR pour la Finlande.
Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 Mios EUR.