Accord de stabilisation et d'association CE/Albanie

2006/0044(AVC)

OBJECTIF : conclure un accord de stabilisation et d'association avec l’Albanie.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/332/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Albanie, d’autre part.

CONTENU : la décision vise à approuver au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Albanie, d’autre part ainsi que les annexes, protocoles et déclarations jointes à l’acte final.

Principaux points de l’accord : l’accord ouvrira la voie à une coopération étendue et stimulera le processus d'intégration de l’Albanie dans les structures européennes.

Les objectifs de cette association sont les suivants:

  • soutenir les efforts de l’Albanie en vue de renforcer la démocratie et l’État de droit,
  • contribuer à la stabilité politique, économique et institutionnelle en Albanie, ainsi qu’à la stabilisation de la région,
  • fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties,
  • soutenir les efforts de l’Albanie en vue de développer sa coopération économique et internationale, notamment grâce au rapprochement de sa législation avec celle de la Communauté,
  • soutenir les efforts de l’Albanie pour achever la transition vers une économie de marché qui fonctionne, et promouvoir des relations économiques harmonieuses,
  • encourager la coopération régionale dans tous les domaines couverts par l’accord.

L’accord d’association et de stabilisation est principalement centré sur les grands objectifs suivants:

  • établissement d'un dialogue politique;
  • renforcement de la coopération régionale dans la perspective de l’établissement de zones de libre-échange entre les pays de la région ;
  • perspective de l’établissement d'une zone de libre-échange entre la Communauté et l’Albanie, à l'issue d'une période transitoire de 10 ans après l'entrée en vigueur de l'accord;
  • dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la fourniture de services, les paiements courants et la circulation des capitaux;
  • engagement de l’Albanie de rapprocher progressivement sa législation avec celle de la Communauté européenne, notamment dans les domaines essentiels du marché intérieur;
  • établissement de relations étendues couvrant tous les domaines d'intérêt communautaire et comprenant la coopération dans les secteurs de la justice, de la liberté et de la sécurité;
  • dispositions relatives à l'établissement d'un Conseil d'association et de stabilisation chargé de superviser la mise en œuvre de l'accord, d'un Comité d'association et de stabilisation et d'une Commission parlementaire d'association et de stabilisation.

Parmi les principes généraux sur lesquels se fonde l'accord, on relèvera tout particulièrement la traditionnelle clause démocratique ainsi qu'une clause nouvelle portant sur la paix et la stabilité internationale et régionale insistant notamment sur le fait que le respect des relations de bon voisinage de l’Albanie avec ses voisins des Balkans est essentielle dans le cadre de l'accord. Le respect de cette clause constitue un facteur essentiel dans le développement des relations Albanie/CE et de la stabilité régionale.

Une clause spécifique impliquant la lutte active contre le terrorisme est également incluse parmi les principes généraux de l’accord.

L’accord mentionne enfin clairement le statut de candidat potentiel de l’Albanie à l'adhésion à l'Union européenne sur la base du respect des critères classiques de Copenhague mais aussi de la bonne marche de la coopération régionale.

ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entre en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies. Dans l’attente, un accord intérimaire appliquant l’ensemble les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises et les dispositions pertinentes concernant les transports de l’accord, sera appliqué. Dès la date de son entrée en vigueur, l’accord remplacera l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 11 mai 1992.