OBJECTIF : renforcer la sécurité des mers en responsabilisant davantage les États du pavillon vis-à-vis des obligations qu'ils ont contracté sur le plan international.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon.
CONTENU : suite à la deuxième lecture du Parlement européen, le Conseil a adopté une directive qui a pour objet:
a) de faire en sorte que les États membres s’acquittent de manière efficace et cohérente des obligations qui leur incombent en tant qu’États du pavillon; et
b) de renforcer la sécurité et de prévenir la pollution par les navires battant le pavillon d’un État membre.
La directive s’applique à l’administration de l’État membre du pavillon battu par le navire.
Conditions à satisfaire pour autoriser l’exploitation d’un navire : avant d’autoriser l’exploitation d’un navire ayant obtenu le droit de battre son pavillon, l’État membre concerné devra s’assurer que le navire en question satisfait aux règles et aux réglementations internationales applicables en vérifiant, par tous les moyens raisonnables, les antécédents du navire en matière de sécurité. Si nécessaire, il consultera l’État du pavillon précédent afin d’établir si des anomalies ou des problèmes de sécurité relevés par celui-ci doivent encore être réglés.
Immobilisation d’un navire : lorsque l’administration est informée qu’un navire battant pavillon de l’État membre concerné est immobilisé dans un État du port, elle devra superviser, conformément aux procédures qu’elle a établies à cet effet, la mise en conformité du navire avec les conventions pertinentes de l’OMI.
Mesures d’accompagnement : la directive énumère les informations concernant les navires battant leur pavillon qui doivent être conservées et être aisément accessibles, en particulier : i) caractéristiques du navire (nom, numéro OMI, etc.); ii) dates des visites effectuées et audits; iii) identité des organismes agréés ayant participé à la certification du navire; iv) résultat des inspections ; v) informations concernant les accidents maritimes.
Procédure d’audit de l’État du pavillon : la directive prévoit que les administrations des États membres soient soumises, au moins tous les 7 ans, a un audit mené en conformité avec les règles de l'OMI, sous réserve d'une réponse positive de l'OMI à une demande transmise dans les délais par l'État membre concerné. Les États membres devront publier les conclusions de l’audit conformément à la législation nationale pertinente en matière de confidentialité. Cette disposition expirera au plus tard le 17 juin 2017, ou à une date antérieure, si un système d’audit obligatoire des États membres de l’OMI est entré en vigueur.
Système de gestion de la qualité et évaluation interne : le 17 juin 2012 au plus tard, chaque État membre devra mettre en œuvre un système de gestion de la qualité pour la partie opérationnelle des activités de son administration liées à son statut d’État du pavillon. Ce système devra être certifié conformément aux normes de qualité internationales applicables.
Les États membres qui figurent sur la liste noire ou qui figurent, pendant deux années consécutives, sur la liste grise publiée dans le plus récent rapport annuel du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port devront fournir à la Commission un rapport sur leurs performances en tant qu’État du pavillon, au plus tard quatre mois après la publication du rapport du mémorandum. Ce rapport analysera les principales causes de la non-conformité ayant entraîné les immobilisations, ainsi que les anomalies ayant donné lieu à l’inscription sur la liste noire ou grise.
Rapports : tous les 5 ans et pour la première fois le 17 juin 2012 au plus tard, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la directive qui contiendra une évaluation des performances des États membres en tant qu’États du pavillon.
La directive s’inscrit dans le cadre du troisième paquet sur la sécurité maritime, constitué de sept actes législatifs (voir également COD/2005/0237, COD/2005/0238, COD/2005/0239, COD/2005/0240, COD/2005/0241 et COD/2005/0242).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 17/06/2009.
TRANSPOSITION : 17/06/2011.