Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur automobile en Espagne

2009/2033(ACI)

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour un cas de licenciements intervenant dans le secteur automobile (Espagne).

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/408/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil octroient une somme de 3.384.300 EUR en crédits d’engagement et de paiement au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ce montant est destiné à venir en aide à l’Espagne après des licenciements dans le secteur automobile. Sachant que la demande de l’Espagne remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM), le montant susmentionné est accordé à l’Espagne pour répondre à sa demande.

Le Fonds interviendra également à hauteur de 690.000 EUR (inclus dans le montant total), sur proposition de la Commission, au titre de l’assistance technique (conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 1927/2006/CE).

Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 Mios EUR.