OBJECTIF : prévoir une série de modalités pratiques entre le Parlement européen et le Conseil en vue de mettre en œuvre le plus efficacement possible la procédure de codécision.
ACTE : Déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (article 251 du traité CE).
CONTENU : constatant que la pratique des discussions informelles entre la présidence du Conseil, la Commission et les présidents des commissions compétentes et/ou les rapporteurs au Parlement européen ainsi qu'entre les coprésidents du comité de conciliation ont fait leurs preuves pour permettre à un dossier de codécision d’aboutir, la présente déclaration entend formaliser la mise en œuvre pratique de ces discussions, et ce, à chaque stade de la procédure. L’idée est de tout faire pour favoriser le dialogue afin d’encourager une issue aussi favorable et aussi rapide que possible de la procédure.
La déclaration commune précise en particulier les méthodes de travail à utiliser ainsi que la marche à suivre pour favoriser l’obtention de compromis. Elle complète notamment l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», en particulier les dispositions relatives à la procédure de codécision.
Parmi les principes généraux à mettre en œuvre tout au long de la procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil pour favoriser l’obtention d’un accord, on relèvera :
Des dispositions spécifiques sont prévues à chacun des stades de la procédure pour formaliser les contacts entre institutions :
1) en ce qui concerne la 1ère lecture : plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
2) en ce qui concerne la 2ème lecture : s’il y a accord au stade de la position commune du Conseil, ce dernier précise dans l’exposé des motifs de la position commune les motifs qui l'ont conduit à arrêter sa position commune. Puis, à l'occasion de sa 2ème lecture, le Parlement européen peut, à la suite de contacts informels, confirmer ou infirmer le texte du Conseil. Si le Parlement confirme ce texte, la procédure s’arrête et le texte est adopté conformément à la position commune du Conseil. Dans le cas contraire, le texte part en conciliation ;
3) en ce qui concerne la conciliation : s'il apparaît clairement que le Conseil ne sera pas en mesure d'accepter tous les amendements du Parlement européen en 2ème lecture et lorsque le Conseil est prêt à présenter sa position, un 1er trilogue est organisé. Chaque institution fait part de sa position et des trilogues se tiennent tout au long de la procédure de conciliation afin de régler les questions en suspens et de parvenir à une conclusion rapide du dossier. Les résultats des trilogues sont examinés, puis le comité de conciliation est convoqué par le président du Conseil, en accord avec le président du Parlement européen avec la participation appropriée de la Commission (cette dernière étant notamment chargée de présenter des projets de textes de compromis afin de rapprocher les positions du Parlement et du Conseil) Parallèlement, un document de travail commun des délégations du Parlement et du Conseil est rédigé. Des dispositions sont prévues pour établir l’ordre des présidences du comité de conciliation et son fonctionnement général (notamment, en termes de calendrier). En général, l’accord sur un texte commun est constaté lors d'une réunion du comité de conciliation ou, ultérieurement, par un échange de lettres entre les coprésidents. Les documents de travail utilisés pendant la procédure de conciliation ne sont accessibles via le registre de chaque institution, que lorsque la procédure est achevée.
Dispositions générales : si un accord est obtenu en 1ère ou en 2ème lecture, ou au cours de la conciliation, le texte arrêté est mis au point par les services juridico-linguistiques du Parlement européen et du Conseil, en coopération étroite et d’un commun accord. Sans l'accord explicite au niveau approprié, tant du Parlement européen que du Conseil, aucune modification n'est apportée à un texte arrêté.
Les institutions s'engagent, dans la mesure du possible, à utiliser des clauses types mutuellement acceptables en vue de leur intégration dans les actes adoptés en codécision, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exercice des compétences d'exécution (clauses de comitologie), à l'entrée en vigueur, à la transposition et à l'application des actes.
Dans la mesure du possible, les institutions s'efforcent également de tenir une conférence de presse commune afin d'annoncer l'issue positive du processus législatif et publient des communiqués de presse communs.
Après adoption de l'acte législatif, le texte est soumis à la signature des présidents du Parlement européen et du Conseil ainsi que des secrétaires généraux de ces institutions. Le texte cosigné est transmis pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. La publication intervient normalement dans un délai de 2 mois à compter de l'adoption de l'acte législatif par le Parlement européen et le Conseil.