OBJECTIF : revoir le cadre financier pluriannuel 2007-2013 afin de prévoir le financement de la Facilité de ré ponse rapide à la flambée des prix alimentaires.
ACTE : Modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
CONTENU : avec la présente modification de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ou AII du 17 mai 2006), le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne modifient l’AII afin de financer la nouvelle Facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.
Les deux branches de l'autorité budgétaire sont en effet convenues, lors de la réunion de concertation budgétaire du 21 novembre 2008, de fournir une partie du financement de cette facilité en recourant à la réserve pour aides d'urgence du cadre financier. Le solde pour l'exercice 2008 des crédits de cette réserve ne suffisant pas à couvrir les besoins de cette facilité alimentaire, un renforcement de la réserve est nécessaire pour rendre possible sa contribution au financement de la facilité (la dotation annuelle de la réserve est fixée, à prix constants, à 221 millions EUR pour la durée du cadre financier).
En conclusion, pour faire face à cette situation exceptionnelle, le Parlement, le Conseil et la Commission ont décidé de modifier l’article 25 de l’accord interinstitutionnel afin de porter la dotation de la réserve pour aides d'urgence à 479,218 millions EUR (prix courants), uniquement et exceptionnellement pour l'exercice 2008.
Á noter que cette modification a été directement intégrée dans le budget 2008 (voir BUD/2007/2019).