OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour 2 cas de licenciements intervenant dans le secteur automobile (en Espagne) et le secteur des textiles (en Lituanie).
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/818/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil octroient une somme de 10.770.772 EUR en crédits d’engagement et de paiement au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Ce montant est destiné à venir en aide à :
Sachant que ces demandes remplissent les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM), le montant susmentionné est accordé à l’Espagne et la Lituanie pour répondre aux demandes de ces 2 pays. Le Fonds interviendra respectivement à hauteur de 10.471.778 EUR pour l’Espagne et de 298.994 EUR pour la Lituanie.
Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 Mios EUR.