Protection internationale: critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande introduite par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Refonte

2008/0243(COD)

Lors d'un débat public, le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur l'état des négociations relatives à la refonte du règlement Dublin II.

Le Conseil s'est félicité des progrès déjà réalisés et a chargé ses instances préparatoires de poursuivre l'examen de cette proposition en tenant compte de l'avis du Parlement européen, rendu le 7 mai 2009, ainsi que des opinions exprimées par les délégations lors du débat.