Sécurité sociale: ressortissants des pays tiers non couverts suite à leur nationalité

2007/0152(COD)

En dépit de progrès substantiels, les ministres n'ont pas dégagé d'accord sur un projet de règlement visant à faire en sorte que les ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans l'UE et qui se trouvent dans une situation transfrontalière soient soumis aux mêmes règles coordonnant les droits à la sécurité sociale que les citoyens européens.

Les deux dernières questions en suspens concernent le principe de l'égalité de traitement des ressortissants des pays tiers et la possibilité d'exporter les pensions vers des pays tiers.