Le Conseil a approuvé des conclusions sur la réforme du cadre de surveillance pour les services financiers et est convenu de les soumettre au Conseil européen des 18 et 19 juin, de même que certaines questions qui restent en suspens.
Les conclusions exposent la position du Conseil concernant une communication de la Commission sur la surveillance financière en Europe (voir COM(2009)0252) qui se fonde sur les recommandations formulées par le groupe de Larosière. Le nouveau cadre vise à renforcer le système de surveillance et à rétablir la confiance dans le système financier après la crise financière mondiale. Il prévoit la création:
a) d'un Conseil européen du risque systémique (CERS) chargé d'évaluer en permanence la stabilité du système financier dans son ensemble. Le cas échéant, le conseil émettra des alertes et des recommandations à l'intention des décideurs politiques et des autorités de surveillance et assurera le suivi des mesures adoptées pour y donner suite;
b) trois autorités européennes de surveillance, pour les secteurs des banques, des assurances et des valeurs mobilières, travaillant en réseau avec les autorités de surveillance nationales, notamment pour mettre au point des normes techniques, assurer l'application cohérente de la législation de l'UE et régler les différends entre les autorités de surveillance nationales.
Création d'un Conseil européen du risque systémique : le Conseil convient qu'un organisme macro-prudentiel indépendant couvrant l'ensemble des secteurs financiers, le Conseil européen du risque systémique (CERS), devrait être mis en place - sans être doté de la personnalité juridique - et chargé notamment de définir toutes les informations présentant un intérêt pour l'identification, le suivi et l'évaluation des menaces et risques potentiels que l'évolution macroéconomique et les développements au sein du système financier dans son ensemble sont susceptibles de faire peser sur la stabilité financière dans l'UE et ce, sans préjudice du rôle et des compétences des organismes existants.
Création d'un système européen de surveillance financière: le Conseil estime que la recommandation du groupe de Larosière concernant la création d'un système européen de surveillance financière devrait être mise en œuvre et menée à terme sans délai. Il recommande que le système soit mis en place sous la forme d'un réseau européen opérationnel doté de responsabilités partagées et se renforçant mutuellement.
Les autorités européennes de surveillance devraient se voir confier les tâches et compétences suivantes:
Le Conseil estime crucial de garantir l'indépendance des autorités européennes de surveillance à l'égard des autorités nationales autres que de surveillance comme à l'égard des institutions européennes. Il plaide en faveur de l'accélération des travaux visant à mettre en place un cadre transfrontalier global permettant de renforcer les systèmes de gestion des crises financières dans l'UE et invite la Commission à transmettre des propositions appropriées à cet égard, y compris sur les systèmes de garantie et la liquidation des établissements financiers.
La Commission est invitée à présenter toutes les propositions nécessaires pour le début de l'automne 2009 au plus tard. Le projet de texte législatif visant à créer le CERS et les autorités européennes de surveillance devrait notamment préciser les aspects organisationnels et structurels susmentionnés, ainsi que le mécanisme par lequel le CERS et lesdites autorités devraient travailler en concertation étroite.
L'objectif serait que le nouveau système européen de surveillance financière, constitué à la fois d'un volet macro-prudentiel et d'un volet micro-prudentiel, soit pleinement opérationnel dans le courant de 2010.