OBJECTIF : refonte de la directive 96/96/CE relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte).
CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques qui vise à refondre la directive 96/96/CE actuellement en vigueur. La délégation allemande s'est abstenue.
La codification de la directive 96/96/CE du Conseil a été entamée par la Commission. La nouvelle directive devait se substituer aux divers actes qui y sont incorporés.
Entre-temps, la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie) a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision.
En conséquence, la codification de la directive 96/96/CE a été convertie en une refonte afin d'introduire les modifications nécessaires pour l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.
Aux termes de la nouvelle directive, la Commission sera en particulier habilitée à définir certaines normes et méthodes minimales de contrôle et à les adapter au progrès technique. Ces mesures devront être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26/06/2009.