OBJECTIF : refonte de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (adaptation à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle).
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte).
CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un texte visant la refonte de la directive relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer.
La codification de la directive 95/64/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer a été entamée par la Commission. La nouvelle directive devait se substituer aux divers actes qui y sont incorporés.
Entre-temps, la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie) a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision.
En conséquence, la codification de la directive 95/64/CE a été convertie en une refonte afin d'introduire les modifications nécessaires pour l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.
La Commission sera habilitée à arrêter certaines modalités de mise en œuvre de la présente directive. Ces mesures devront être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26/06/2009.